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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1792-6 du Code civil
- Garantie de parfait achèvement
- Désordres réception ou notifiés pendant un an
- Mobilisation à première demande
- Demande avant expiration de la garantie
- Plafond contractuel
- Marchés inférieurs à trois millions d’euros HT
- Effets de l’expiration
- Libération des fonds sans révélation de passif
- Étendue de la garantie
- Condamnations, article 700 et dépens
- Action en garantie
- Intérêt né et actuel requis
- Garantie des vices cachés
- Preuve du vice caché à la charge du demandeur
Cadre juridique et définition
Les garanties contractuelles peuvent notamment prendre la forme d’une assurance, d’une garantie à première demande ou d’une garantie de parfait achèvement.
La garantie d’assurance dépend de l’étendue prévue au contrat. Ainsi, une garantie couvrant des ouvrages non soumis à l’assurance obligatoire peut être limitée aux marchés inférieurs à 3 millions d’euros HT ; un marché dépassant ce seuil peut alors être exclu de la garantie mobilisable.
La garantie à première demande permet de solliciter le paiement conformément à l’engagement souscrit, sous réserve du respect de sa durée et de ses conditions de mobilisation. La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an, les désordres mentionnés à la réception ou notifiés par écrit après celle-ci, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.
Une garantie visant l’ensemble des condamnations peut couvrir les sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’expertise.
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Conditions et critères de mobilisation
La mobilisation d’une garantie d’assurance suppose que le sinistre ou l’opération entre dans le périmètre contractuel. Le juge peut retenir une absence manifeste de garantie sans examiner les responsabilités techniques ni l’imputabilité des désordres lorsque le marché dépasse la limite prévue.
Une garantie à première demande doit être mobilisée avant son expiration. La persistance de réserves peut prolonger la garantie seulement si celle-ci a été mobilisée avant son terme ; une demande tardive ne permet plus d’obtenir le paiement.
Après l’expiration d’une garantie à première demande sans révélation de passif, les fonds versés à titre de sûreté peuvent être libérés. Lorsque le protocole prévoit alors le reversement d’une quote-part, la créance peut être reconnue certaine, liquide et exigible ; l’article 1221 du Code civil permet l’exécution en nature après mise en demeure.
Pour la garantie de parfait achèvement, les réserves doivent être suffisamment établies et ne pas avoir déjà fait l’objet de quitus. Après une mise en demeure infructueuse, les reprises peuvent être exécutées aux frais et risques de l’entrepreneur.
Principaux points de vigilance selon la garantie
| Garantie | Point de vigilance | Effet constaté |
|---|---|---|
| Garantie d’assurance | Vérifier les limites contractuelles applicables au marché | Absence manifeste de garantie mobilisable et mise hors de cause possible |
| Garantie à première demande | Présenter la demande avant l’expiration de la garantie | Une mobilisation tardive peut entraîner le rejet de la demande |
| Garantie de parfait achèvement | Établir les réserves et respecter le délai d’un an | La reprise peut être exécutée aux frais et risques de l’entrepreneur après mise en demeure infructueuse |
| Appel en garantie | Justifier d’un intérêt né et actuel | Les demandes hypothétiques ou conditionnelles sont exclues |
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Procédure et démarches pratiques
Avant toute demande, il convient d’identifier l’engagement garanti, sa durée, son plafond éventuel et les formalités prévues. Les pièces contractuelles peuvent établir que le marché excède le seuil applicable ou que la demande a été présentée après l’expiration de la garantie.
En référé, une demande provisionnelle fondée sur une garantie à première demande peut être accueillie lorsqu’elle est régulière, recevable et fondée au regard des pièces produites. Le paiement peut être assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
En matière de garantie de parfait achèvement, les réserves doivent être notifiées et les travaux de reprise peuvent, dans certaines conditions, être ordonnés sous astreinte. Les demandes de provisions peuvent toutefois être rejetées lorsqu’elles sont contestées ou insuffisamment justifiées.
L’appel en garantie suppose que la partie visée soit déjà assignée ou que des demandes soient formulées contre elle. Sa recevabilité dépend de l’existence d’un intérêt né et actuel, à l’exclusion des demandes hypothétiques ou conditionnelles. En matière de vices cachés, la demande peut être rejetée lorsque l’existence du vice n’est pas prouvée.
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Expiration de la garantie : un point de vigilance déterminant
Une garantie à première demande peut ne plus être mobilisable lorsque la demande est présentée après son expiration. La persistance de réserves peut prolonger la garantie seulement si celle-ci a été mobilisée avant son terme ; une demande tardive ne permet donc plus d’obtenir le paiement.
Après l’expiration d’une garantie sans révélation de passif, les fonds déposés à titre de sûreté peuvent être libérés, ce qui peut rendre exigible le remboursement de la quote-part prévue par le protocole. La créance peut alors être reconnue certaine, liquide et exigible, et son exécution peut être demandée après mise en demeure.
Étendue des engagements et limites à ne pas négliger
La portée d’une garantie dépend de sa formulation et des stipulations contractuelles. Une clause imposant à l’assureur de relever et garantir l’entreprise de l’ensemble des condamnations peut couvrir les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’expertise.
Une limitation contractuelle peut toutefois exclure toute garantie mobilisable lorsque le marché dépasse le seuil prévu. Le juge peut alors mettre l’assureur hors de cause sans se prononcer sur les responsabilités techniques ni sur l’imputabilité des désordres.
En matière de garantie de parfait achèvement, les désordres doivent être mentionnés à la réception ou notifiés par écrit après celle-ci pendant un an. Après une mise en demeure infructueuse, leur reprise peut être exécutée aux frais et risques de l’entrepreneur, mais des réserves couvertes par des quitus ou insuffisamment établies ne justifient pas nécessairement une injonction en référé.
L’appel en garantie suppose que la partie visée soit déjà assignée ou que des demandes soient formulées contre elle. Sa recevabilité dépend d’un intérêt né et actuel, ce qui exclut les demandes hypothétiques ou conditionnelles.
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Questions fréquentes
Une garantie d’assurance peut-elle être mobilisée pour un marché dépassant le plafond prévu au contrat ?
Lorsque le contrat limite la garantie aux marchés inférieurs à trois millions d’euros HT et que le marché dépasse ce seuil, le juge peut retenir une absence manifeste de garantie mobilisable. Il peut alors mettre l’assureur hors de cause sans statuer sur les responsabilités techniques ni sur l’imputabilité des désordres.
Peut-on demander le paiement d’une garantie à première demande après son expiration ?
La demande doit intervenir avant l’expiration de la garantie. La persistance de réserves peut prolonger la garantie seulement si celle-ci a été mobilisée avant son expiration ; une demande tardive ne permet donc plus d’obtenir le paiement.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres mentionnés à la réception ou notifiés par écrit après celle-ci, pendant un an. Après une mise en demeure infructueuse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur, sous réserve que les désordres soient suffisamment établis.
Une provision peut-elle être obtenue au titre d’une garantie à première demande ?
Oui, lorsque la demande est régulière, recevable et fondée au regard des pièces produites et des obligations souscrites. Le paiement peut être ordonné avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Une garantie couvrant l’ensemble des condamnations inclut-elle les dépens et les frais d’expertise ?
Une formule garantissant l’ensemble des condamnations prononcées couvre les sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. Les frais d’expertise judiciaire sont également inclus.
Comment prouver l’existence d’un vice caché ?
La garantie des vices cachés ne peut prospérer si l’existence du vice invoqué n’est pas démontrée. Dans ce cas, la demande peut être rejetée et le demandeur condamné aux dépens.
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