Condamnation aux dépens : règles, frais concernés et conséquences

Dépens et frais non compris dans les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée les mettant à la charge d’une autre partie.

Les dépens correspondent aux frais liés à la procédure mis à la charge de la partie perdante. Le juge peut toutefois retenir une autre répartition par décision motivée.

Les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens peuvent faire l’objet d’une indemnité distincte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité dépend des circonstances de l’affaire.

• Les dépens peuvent inclure le coût d’un commandement de payer.
• L’article 700 peut donner lieu au versement d’une somme à la partie adverse.
• Les montants accordés au titre de l’article 700 varient selon les affaires.

Les critères retenus par le juge

La condamnation aux dépens est généralement liée à la succombance, c’est-à-dire au fait de perdre tout ou partie de ses prétentions. Elle peut également être prononcée lorsque la procédure a été nécessaire pour obtenir l’exécution d’une obligation.

Le paiement ou l’exécution intervenu après l’assignation ne fait pas nécessairement disparaître la justification de la procédure. Le retrait tardif d’un panneau publicitaire et le règlement d’une dette avant l’audience ont ainsi pu être suivis d’une condamnation aux dépens.

L’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et fondée. Une partie absente peut néanmoins être condamnée aux dépens si ces conditions sont réunies.

• Non-paiement régulier des loyers ayant contraint le bailleur à agir.
• Exécution obtenue après l’assignation, malgré des mises en demeure restées infructueuses.
• Rejet de demandes non fondées en référé.
• Abandon des demandes principales sans disparition des conséquences financières de la procédure.

Situations particulières et conséquences financières

Procédure et points d’attention

La demande de condamnation aux dépens peut être maintenue même lorsque la demande principale est abandonnée ou qu’un désistement intervient. Le juge apprécie alors les conséquences financières de l’instance au regard de son déroulement.

En procédure orale, l’absence d’une partie à l’audience peut empêcher le soutien de ses prétentions et conduire à une condamnation aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité à la partie adverse.

En référé comme devant les juridictions statuant au fond, les demandes doivent être suffisamment étayées. Le juge peut rejeter une demande non fondée et condamner son auteur aux dépens.

• Présenter distinctement la demande relative aux dépens et celle fondée sur l’article 700.
• Conserver les justificatifs des frais et des démarches préalables.
• Identifier les diligences ayant rendu la saisine nécessaire.
• Soutenir ses prétentions à l’audience lorsque la procédure l’exige.

L’absence du défendeur ne fait pas obstacle à la condamnation

L’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et fondée.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer en l’absence du défendeur si ces conditions sont réunies. L’absence à l’audience n’empêche donc pas une condamnation aux dépens lorsque la demande est suffisamment étayée.

Une somme peut également être accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque les circonstances justifient la prise en charge de frais exposés par la partie demanderesse. En procédure orale, l’absence de représentation peut aussi empêcher une partie de soutenir ses prétentions, avec des conséquences sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

Désistement ou exécution après l’assignation : la procédure peut rester justifiée

Le paiement de la dette ou l’exécution de l’obligation après l’assignation ne fait pas nécessairement disparaître les conséquences financières de l’instance. Lorsque la saisine du tribunal a été nécessaire après des mises en demeure infructueuses, la partie concernée peut être condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’abandon des demandes principales n’exclut pas davantage une condamnation aux dépens. Dans une affaire, le tribunal a constaté cet abandon tout en condamnant la société défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Des règles applicables à tous les stades de la procédure

En référé, le rejet de demandes non fondées peut s’accompagner d’une condamnation du requérant aux dépens. Les demandes présentées doivent donc être suffisamment étayées pour être accueillies.

Devant la Cour de cassation, un pourvoi peut être rejeté lorsque le moyen n’est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile. La partie concernée peut alors être condamnée aux dépens et, selon les cas, à une somme au titre de l’article 700.

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Questions fréquentes