Créance bancaire : preuve, exigibilité et recouvrement judiciaire

Cadre juridique et définition

La créance bancaire peut correspondre au solde débiteur d’un compte, à des échéances impayées ou au capital restant dû d’un prêt.

Les conventions bancaires obligent les parties conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil. En cas d’inexécution, la banque peut solliciter le paiement sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. (16)

La charge de la preuve incombe au créancier selon l’article 1353 du Code civil. Le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande même lorsque le débiteur ne comparaît pas, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. (9)

• Solde débiteur d’un compte professionnel
• Échéances impayées d’un prêt
• Capital restant dû après déchéance du terme
• Intérêts et indemnités lorsqu’ils sont établis contractuellement

Conditions et critères de la créance

La banque doit établir une créance certaine, liquide et exigible. Les contrats, tableaux d’amortissement, relevés, décomptes et mises en demeure ont notamment été retenus pour démontrer le montant dû et l’exigibilité. (4, 7, 8)

L’exigibilité peut résulter d’impayés suivis d’une mise en demeure et d’une déchéance du terme. Pour un prêt garanti par l’État, la clôture du compte domiciliataire des échéances et les impayés peuvent permettre d’invoquer l’exigibilité anticipée lorsque le contrat le prévoit. (15, 17)

Les intérêts conventionnels ou les majorations ne sont retenus que s’ils reposent sur un fondement contractuel établi. À défaut, le tribunal peut rejeter ces intérêts et retenir l’intérêt légal, avec capitalisation dans les conditions mentionnées à l’article 1343-2 du Code civil. (6, 15)

• Contrat de compte ou de prêt
• Tableau d’amortissement définitif
• Relevés et décompte actualisé
• Mises en demeure
• Justification de la clôture ou de la résiliation

Principales situations rencontrées

Procédure et démarches pratiques

Avant l’action en paiement, la banque peut formaliser les impayés par une mise en demeure et produire les documents retraçant la dette. Les juridictions ont également examiné les demandes après opposition à une injonction de payer, au regard du contrat, du décompte et des mises en demeure. (2, 13)

Lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective, la créance doit être déclarée et peut être fixée ou admise au passif. Une créance déjà admise peut rendre sans objet une demande ultérieure de fixation en paiement. (1, 3, 14)

La demande peut porter sur le principal, les intérêts contractuels établis, l’intérêt légal ou une indemnité contractuelle selon les éléments produits. Le tribunal peut également statuer sur les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile. (10, 15, 16)

• Réunir les contrats et avenants
• Établir un décompte vérifiable
• Justifier les impayés et la mise en demeure
• Produire les relevés et les justificatifs de clôture
• Adapter la demande à une éventuelle procédure collective

Points de vigilance sur la preuve et le montant réclamé

La banque doit documenter le montant précis de sa demande, y compris lorsque le débiteur ne comparaît pas.

Les contrats, relevés, tableaux d’amortissement, décomptes et mises en demeure peuvent établir une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de comparution du débiteur ne dispense toutefois pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande. [9]

Un solde supérieur à celui résultant du relevé de clôture peut être écarté lorsqu’il n’est pas suffisamment justifié. De même, des intérêts conventionnels ou de retard peuvent être rejetés si leur fondement contractuel n’est pas établi. [5][6][15]

• Vérifier la concordance entre les relevés, le décompte et le montant demandé.
• Identifier la clause fondant les intérêts, pénalités ou indemnités.
• Produire les mises en demeure et les justificatifs de clôture du compte.

Créance bancaire et procédure collective

Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la banque peut déclarer sa créance et appeler le liquidateur ou intervenir dans la procédure de vérification du passif. Une créance admise au passif peut rendre sans objet une demande tendant à obtenir parallèlement la condamnation au paiement. [1][14]

La contestation partielle d’une créance n’empêche pas nécessairement l’appel contre son rejet intégral. Dans une affaire, le capital et les intérêts contractuels au taux annuel de 2,50 % ont été admis, tandis qu’une majoration de trois points abandonnée par le créancier a été exclue. [3]

Intérêts, indemnités et demandes de délais

Les juridictions peuvent maintenir une indemnité contractuelle lorsqu’elle est prévue et justifiée, mais elles peuvent aussi écarter une majoration non établie ou déjà intégrée dans le décompte. La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil dans une affaire. [1][3][15]

Une demande de délais de paiement peut être rejetée lorsque la situation financière du débiteur ou la crédibilité de l’échéancier n’est pas suffisamment documentée. Des délais au-delà de 24 mois ont notamment été refusés dans une affaire d’opposition à injonction de payer. [2][13][15]

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Questions fréquentes