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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 1343-5 du Code civil et L. 314-20
- Durée maximale
- Deux ans, selon la situation et la dette
- Critères d’appréciation
- Situation du débiteur et besoins du créancier
- Justificatifs attendus
- Éléments financiers actualisés et capacités d’apurement
- Crédit immobilier
- Dégradation financière depuis la souscription du crédit
- Intérêts pendant la mesure
- Intérêts contractuels ou absence d’intérêts selon décision
- Saisie-attribution
- Effet attributif immédiat ; délai limité au reliquat
- Refus possible
- Pièces insuffisantes ou remboursement illusoire
Cadre juridique et définition
Le délai de grâce permet de reporter ou d’échelonner le paiement d’une dette dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement d’une dette, dans la limite de deux ans. Le juge doit mettre en balance la situation du débiteur et les besoins du créancier.
Après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce en application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il ne peut toutefois pas modifier le dispositif du titre exécutoire ni suspendre son exécution.
Pour les crédits immobiliers, l’article L. 314-20 du Code de la consommation renvoie à l’article 1343-5 du Code civil. La suspension peut être envisagée lorsque la situation financière du débiteur s’est dégradée depuis la souscription du crédit.
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Conditions et critères d’appréciation
Le juge examine concrètement les ressources, les charges, le patrimoine, les paiements déjà effectués et les perspectives d’apurement. Des justificatifs actualisés et suffisamment probants sont nécessaires pour établir la situation financière du débiteur.
Une demande peut être refusée lorsque les paiements antérieurs sont irréguliers ou insuffisants, lorsque la dette demeure importante ou lorsqu’aucune perspective sérieuse de remboursement dans le délai sollicité n’est démontrée. L’absence de justificatifs actualisés, un tableau établi unilatéralement ou un bilan comptable insuffisant peuvent également conduire au rejet.
La durée accordée doit être adaptée aux éléments établis et à la situation actuelle du débiteur. Selon les circonstances, les juridictions ont accordé douze, dix-huit ou vingt-quatre mois ; une durée de vingt-quatre mois a aussi été refusée en l’absence de perspectives sérieuses de remboursement.
Les modalités financières varient selon la décision. Certaines suspensions prévoient un report des échéances en fin de prêt avec maintien du taux contractuel, tandis que d’autres sont accordées sans intérêts ; les cotisations d’assurance peuvent rester dues.
Principales modalités observées
| Situation | Modalité possible | Point particulier |
|---|---|---|
| Regroupement de crédits | Suspension de dix-huit mois | Report en fin de prêt et maintien du taux contractuel ; assurance due |
| Prêt immobilier | Suspension de douze ou vingt-quatre mois | Possibilité de suspension sans intérêts et de report du terme ; assurance pouvant rester due |
| Deux prêts professionnels | Délai pouvant atteindre vingt-quatre mois | Rétractation possible si le remboursement futur n’est pas sérieusement établi |
| Saisie-attribution | Délai limité au reliquat impayé | L’effet attributif immédiat de la saisie ne peut pas être suspendu |
| Dette insuffisamment documentée | Refus du délai | Absence de justificatifs actualisés ou de capacité réaliste d’apurement |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit présenter une situation financière documentée et expliquer les modalités de paiement proposées. Il convient notamment de produire des éléments permettant d’évaluer les revenus, les charges, le patrimoine, les paiements déjà réalisés et la capacité d’apurement.
Lorsque la demande intervient après une saisie-attribution, le délai de grâce ne peut pas remettre en cause l’effet attributif immédiat de la saisie. Il ne peut porter que sur le reliquat demeuré impayé.
Le juge peut accorder un échelonnement, une suspension ou un report des échéances selon les éléments du dossier. Dans certains cas, il peut également suspendre les mesures d’exécution ; cette suspension ne résulte toutefois pas automatiquement de la demande.
La demande peut être rejetée si les pièces sont anciennes, incomplètes ou non corroborées, ou si les propositions de paiement sont manifestement insuffisantes. La partie perdante peut être condamnée aux dépens.
- Actualiser les justificatifs de revenus et de charges.
- Décrire précisément le patrimoine et les paiements déjà effectués.
- Proposer un échéancier cohérent avec la dette et les capacités contributives.
- Identifier l’effet éventuel d’une saisie-attribution déjà pratiquée.
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Les effets varient selon la dette et la décision rendue
Le juge peut suspendre ou reporter les échéances, avec un remboursement en fin de prêt. Selon la décision, les échéances reportées peuvent produire intérêt au taux contractuel ou être suspendues sans intérêts.
Les cotisations d’assurance peuvent rester dues pendant la suspension. Dans certains dossiers, les mesures d’exécution sont également suspendues.
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Le cas particulier de la saisie-attribution
Après une saisie-attribution, le juge de l’exécution peut accorder un délai portant sur le reliquat demeuré impayé. Le délai ne suspend toutefois pas l’effet attributif immédiat de la saisie.
La demande peut être rejetée lorsque les paiements proposés sont insuffisants au regard du montant de la dette, des revenus, des charges, du patrimoine ou de l’ancienneté de la créance.
Points de vigilance : actualisation et crédibilité du remboursement
Les pièces doivent permettre d’apprécier concrètement les ressources, les charges, le patrimoine et les perspectives d’apurement. Des documents anciens, un tableau établi unilatéralement ou des versements non justifiés peuvent être jugés insuffisants.
Le délai peut être refusé lorsque les paiements antérieurs sont irréguliers, lorsque la dette demeure importante ou lorsqu’aucune perspective sérieuse de remboursement n’est établie à l’issue du délai demandé. Une ordonnance accordant un délai peut également être rétractée en l’absence de perspectives sérieuses de remboursement.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Les échéances suspendues continuent-elles de produire des intérêts ?
La réponse dépend de la décision rendue. Certaines décisions prévoient le maintien du taux contractuel, tandis que d’autres accordent un report sans intérêts pendant le délai de grâce.
Les cotisations d’assurance sont-elles suspendues avec les échéances du prêt ?
Non, les décisions citées maintiennent le paiement des cotisations d’assurance pendant la suspension des échéances.
Le délai de grâce peut-il durer plus de deux ans ?
Le report ou l’échelonnement fondé sur l’article 1343-5 du Code civil est accordé dans la limite de deux années. La durée retenue doit être adaptée à la situation actuelle du débiteur et aux éléments établis.
Peut-on demander un délai de grâce après une saisie-attribution ?
Le juge de l’exécution peut accorder un délai après une saisie. Toutefois, la saisie-attribution ayant un effet attributif immédiat, le délai ne peut pas en suspendre les effets et ne peut porter que sur le reliquat restant dû.
Quels justificatifs sont importants pour obtenir un délai de grâce ?
Le juge examine les éléments permettant d’évaluer les revenus, les charges, le patrimoine et la capacité réelle de remboursement. Des pièces anciennes, un tableau établi unilatéralement ou des versements annoncés sans justificatif peuvent être jugés insuffisants.
Pourquoi un délai de grâce peut-il être refusé malgré des difficultés financières ?
Les difficultés doivent s’accompagner d’une perspective sérieuse d’apurement. Le refus peut notamment être fondé sur des paiements irréguliers ou inexistants, une dette ancienne, une proposition insuffisante ou l’absence de perspectives crédibles de remboursement.
Décisions et analyses sur « Délai de grâce »
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