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L’essentiel
- Force obligatoire
- Article 1103 du Code civil
- Pièces utiles
- Contrat, factures, relevé, mise en demeure
- Qualification de la créance
- Certaine, liquide et exigible
- Montants contestés
- Justification précise nécessaire
- Rattachement des factures
- Lien avec le contrat à démontrer
- Compensation
- Facture unilatérale insuffisante sans preuve
- Crédit défaillant
- Échéances impayées et capital restant dû
- Recouvrement professionnel
- Indemnité forfaitaire et intérêts possibles
Cadre juridique et définition
Le contrat signé, la mise en demeure et le relevé certifié du compte client peuvent établir une créance certaine, liquide et exigible.
La créance contractuelle correspond à une obligation de paiement née d’un contrat. L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire du contrat.
Dans le crédit à la consommation, les articles L.311-30 et suivants du Code de la consommation permettent notamment au prêteur de réclamer les échéances impayées et le capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur.
Les conditions à établir
Le créancier doit établir l’existence de l’engagement, le montant de la dette et son exigibilité. Les juridictions retiennent notamment un contrat ou un bon de commande signé, les factures, un relevé de compte, une mise en demeure et les justificatifs de l’exécution de la prestation.
Les montants doivent être suffisamment précis et rattachés au contrat. Des sommes seulement mentionnées sur un relevé, des factures rattachées à un bon de commande non démontré ou des frais d’investigation insuffisamment justifiés peuvent être écartés.
La production de pièces annoncées mais non versées aux débats peut conduire au rejet de l’ensemble de la demande. Une compensation fondée sur une facture unilatérale ne peut pas davantage être retenue sans preuve suffisante de son bien-fondé et de son imputabilité.
- Contrat, convention ou bon de commande
- Factures et décompte détaillé
- Preuves de livraison ou d’exécution
- Mise en demeure et relevé de compte
- Pièces justifiant les pénalités et frais réclamés
Exemples de traitement des demandes de paiement
| Situation | Éléments retenus | Issue |
|---|---|---|
| Prestations exécutées et facturées | Contrat, factures, relevé et preuves d’exécution | Paiement pouvant être ordonné avec intérêts et frais |
| Montants insuffisamment expliqués | Relevé dépourvu de pièce justificative | Montants exclus et pénalité recalculée |
| Frais d’investigation invoqués en compensation | Facture unilatérale sans preuve suffisante | Indemnisation et compensation rejetées |
| Contrat contesté malgré son exécution | Éléments d’exécution concordants | Contrat retenu, sous réserve des sommes non suffisamment notifiées |
| Demande dépourvue de pièces annoncées | Bordereau sans justificatifs produits | Rejet de l’ensemble des demandes |
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Procédure et démarches pratiques
Le créancier peut réunir les pièces contractuelles, adresser une mise en demeure et présenter un décompte permettant de vérifier chaque poste. Dans plusieurs affaires, les intérêts ont été accordés à compter de la mise en demeure ou selon les stipulations contractuelles.
En cas d’impayé persistant, une demande en paiement peut être portée devant la juridiction compétente. Une opposition à une injonction de payer transmet l’affaire à cette juridiction, qui examine alors les pièces et le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Selon les cas, la condamnation peut comprendre le principal, les intérêts, une indemnité forfaitaire de recouvrement, les dépens et des frais irrépétibles. Les demandes de délais de paiement ou d’exclusion de l’exécution provisoire ne sont toutefois pas systématiquement accueillies.
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Les points de vigilance sur les montants réclamés
La production d’un relevé ou d’une facture ne suffit pas toujours à établir chaque poste de la créance. Des montants simplement mentionnés sans pièce explicative peuvent être écartés, avec une pénalité recalculée sur la seule somme effectivement justifiée.
La compensation peut également être rejetée lorsqu’elle repose sur une facture unilatérale et que l’imputabilité ou le bien-fondé des frais invoqués ne sont pas suffisamment démontrés. De même, l’absence des pièces annoncées dans un bordereau peut conduire au rejet intégral de la demande.
- Rattacher chaque facture au contrat ou au bon de commande concerné.
- Expliquer chaque montant figurant sur un relevé.
- Produire les justificatifs annoncés.
- Établir séparément les frais invoqués en compensation.
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Les situations particulières à distinguer
L’exécution du contrat peut permettre de retenir son opposabilité malgré l’absence de signature invoquée par le débiteur. Toutefois, une résiliation tardive ne justifie pas nécessairement toutes les sommes réclamées : certaines hausses tarifaires ont été écartées lorsqu’elles n’étaient pas suffisamment notifiées.
En matière de crédit, les décisions et analyses fournies mentionnent, en cas de défaillance, les échéances impayées et le capital restant dû. La justification repose notamment sur le contrat ou l’offre de prêt, le décompte, la mise en demeure et l’historique des règlements ; certains dossiers mentionnent aussi les règles relatives à l’échelonnement et à la capitalisation des intérêts.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels documents permettent de prouver une créance contractuelle ?
Les sources mentionnent notamment le contrat ou bon de commande, les factures, le relevé ou décompte de créance, la mise en demeure et les justificatifs de l’exécution de la prestation. Dans un contrat de crédit, peuvent également être produits l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et le relevé de compte.
Le contrat peut-il être retenu malgré l’absence de signature ?
L’exécution des relations contractuelles peut conduire à retenir l’opposabilité du contrat. Dans une affaire d’abonnements de diffusion d’annonces, le tribunal s’est fondé sur l’exécution pour reconnaître les contrats, tout en écartant certaines hausses tarifaires insuffisamment notifiées.
Un montant simplement mentionné sur un relevé suffit-il à établir la dette ?
Non, les montants doivent être suffisamment explicités par des éléments précis. Cinq sommes de 300 euros mentionnées sur un relevé mais non justifiées par une pièce ont été exclues, et la pénalité contractuelle a été recalculée sur la créance effectivement établie.
Une facture unilatérale peut-elle justifier une compensation ?
Une compensation fondée sur une facture unilatérale peut être rejetée si l’imputabilité et le bien-fondé des frais ne sont pas suffisamment démontrés. Dans l’affaire concernée, les frais d’investigation n’ont pas été retenus.
Que se passe-t-il si le débiteur ne comparaît pas ?
L’absence du débiteur ne dispense pas le créancier de produire les éléments établissant sa créance. Lorsque les pièces produites établissaient une créance certaine, liquide et exigible, les juridictions ont ordonné le paiement du principal, des intérêts et des frais.
Le débiteur peut-il demander une réduction du prix en invoquant des dysfonctionnements ?
Une réduction du prix ou des dommages-intérêts n’ont pas été accordés lorsque les dysfonctionnements, le retard ou les surcoûts allégués n’étaient pas établis. L’utilisation effective de l’application et la reconnaissance préalable de la dette ont conduit à retenir le solde contractuel.
Décisions et analyses sur « Créance contractuelle »
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