Factures impayées : preuves, pénalités et procédures de recouvrement

1. Cadre juridique et définition

Le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi.

Une facture impayée correspond à une somme exigible qui n’a pas été réglée à son échéance. Entre professionnels, le retard de paiement peut ouvrir droit à des pénalités, aux intérêts et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

L’indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros par facture impayée. Des frais supplémentaires peuvent être accordés lorsqu’ils sont justifiés, ainsi que les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Principal correspondant aux factures impayées
• Intérêts ou pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de 40 euros par facture
• Frais de procédure éventuels

2. Conditions et preuves à réunir

Le créancier doit établir l’existence et le montant de sa créance. Les factures doivent être rapprochées, lorsque cela est nécessaire, des contrats, bons de commande, bons de livraison, relevés comptables, justificatifs d’expédition, échanges et mises en demeure.

L’absence de contestation des factures ou la reconnaissance de la dette peut conforter la demande, mais la non-comparution du débiteur ne dispense pas le créancier de produire des justificatifs. À l’inverse, des pièces insuffisamment lisibles ou ne permettant pas d’identifier les factures et livraisons peuvent conduire au rejet des intérêts contractuels ou à la réouverture des débats.

Les pénalités contractuelles doivent être prévues dans des conditions contractuelles suffisamment accessibles et lisibles. Une clause imposant une contestation dans un délai déterminé peut également rendre les factures réputées acceptées en l’absence de contestation écrite.

• Contrat ou conditions générales acceptées
• Factures et relevé de compte
• Bons de commande, livraison ou expédition
• Relances et mise en demeure
• Échanges reconnaissant la dette

3. Procédures et démarches pratiques

Après les relances et la mise en demeure, le créancier peut engager une action en paiement. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.

La procédure au fond permet de demander le principal, les intérêts, les pénalités et les indemnités justifiés par les pièces produites. Une opposition à une injonction de payer n’empêche pas la condamnation lorsque les interventions, les factures et l’absence de paiement sont établies.

Le juge peut accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, dans la limite de deux ans. Les modalités peuvent prévoir la déchéance de l’échelonnement en cas de défaut d’une échéance.

• Adresser des relances puis une mise en demeure
• Rassembler les pièces établissant la créance
• Saisir le juge des référés si la créance n’est pas sérieusement contestable
• Engager une action au fond ou répondre à une opposition
• Demander les intérêts, indemnités et frais justifiés

Pénalités, intérêts et indemnités : ce qui peut être demandé

Le retard de paiement entre professionnels peut ouvrir droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Les pénalités de retard peuvent être calculées selon le taux prévu au contrat, notamment au triple du taux légal, lorsque cette stipulation est établie. À défaut ou selon les clauses applicables, les décisions citées ont également retenu le taux légal ou le taux BCE majoré de dix points.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 euros par facture dans les cas mentionnés par les sources. Une indemnité complémentaire ou des frais supplémentaires ne sont toutefois pas accordés automatiquement : leur bien-fondé doit être établi.

• Vérifier le taux de pénalité prévu dans le contrat ou les conditions générales.
• Calculer l’indemnité forfaitaire facture par facture.
• Distinguer les pénalités contractuelles des frais et indemnités de procédure.

Échelonnement judiciaire du paiement

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les sources mentionnent une limite de deux ans, avec des échéanciers effectivement fixés à douze, vingt-quatre ou six mois selon les affaires.

L’octroi d’un délai ne fait pas disparaître la dette ni les sommes déjà dues. L’échéancier peut prévoir la déchéance du terme en cas de défaut de paiement d’une échéance.

Clauses contractuelles et erreurs à éviter

Une clause prévoyant un délai de contestation des factures peut produire effet lorsque son contenu est établi et qu’aucune contestation n’a été formulée dans le délai prévu. À l’inverse, des conditions générales insuffisamment lisibles peuvent conduire au rejet des intérêts contractuels et des clauses pénales.

La non-comparution du débiteur ne dispense pas le créancier de produire les pièces justifiant la créance. Les factures doivent pouvoir être reliées aux commandes, livraisons, prestations ou relevés comptables ; une demande insuffisamment documentée peut entraîner une réouverture des débats ou un rejet partiel.

La seule nécessité d’engager une procédure et l’absence de règlement ne suffisent pas à caractériser une résistance abusive. Un abus, une mauvaise foi ou une intention de nuire ainsi qu’un préjudice doivent être établis.

• Produire des conditions générales lisibles et opposables.
• Éviter de réclamer une option ou une prestation qui n’est pas prouvée.
• Relier chaque facture aux justificatifs correspondants.
• Justifier séparément tout préjudice invoqué.

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Questions fréquentes