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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 902, 908 et 911 du CPC
- Déclaration d’appel
- Signification dans le mois de l’avis du greffe
- Conclusions de l’appelant
- Trois mois pour remise au greffe
- Intimé non constitué
- Signification des conclusions dans le délai requis
- Portée de la sanction
- Caducité limitée à l’intimé concerné
- Condition déterminante
- Litige divisible et absence d’indivisibilité
- Poursuite de l’instance
- Maintien de l’appel contre les autres intimés
- Dépens
- À la charge de l’appelant concerné
Cadre juridique et définition
La caducité peut être prononcée partiellement lorsque la formalité procédurale n’a pas été accomplie à l’égard d’un seul intimé.
En appel, la caducité partielle de la déclaration d’appel sanctionne notamment l’absence de signification de la déclaration d’appel ou des conclusions à un intimé non constitué dans le délai requis. Elle est limitée aux rapports entre l’appelant et l’intimé concerné lorsque le litige est divisible.
L’instance peut donc se poursuivre contre les autres intimés. Les responsabilités et garanties qui peuvent être examinées indépendamment ne sont pas affectées par la caducité prononcée à l’égard d’un seul participant.
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Conditions et critères
Après l’avis du greffe, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois. Les articles 902 et 911 du Code de procédure civile encadrent cette formalité.
L’appelant doit également remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent lui être signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 908 à 910.
La caducité est limitée à l’intimé concerné lorsque l’absence de signification ne rend pas le litige indivisible. Le défaut d’observations de l’appelant après l’avis l’invitant à s’expliquer ne fait pas obstacle au prononcé de la caducité.
Principales hypothèses de caducité partielle
| Hypothèse | Manquement ou difficulté | Portée de la sanction | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Déclaration d’appel | Absence de signification à un intimé non constitué dans le délai requis | Caducité limitée à cet intimé lorsque le litige est divisible | L’instance se poursuit contre les autres parties |
| Conclusions d’appel | Absence de signification des conclusions à un intimé non constitué | Caducité limitée aux rapports avec l’intimé concerné | Les dépens correspondants peuvent être mis à la charge de l’appelant |
| Contrats liés | Dysfonctionnement affectant l’objet d’un seul contrat | Caducité du contrat concerné | Les obligations issues des autres contrats peuvent subsister |
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Procédure et démarches pratiques
L’appelant doit conserver et pouvoir justifier les actes de signification accomplis à l’égard de chaque intimé non constitué. À défaut de justification dans le délai applicable, le magistrat chargé de la mise en état peut constater la caducité à l’égard du seul intimé concerné.
Avant de prononcer la sanction, la juridiction invite l’appelant à présenter des observations écrites. Si aucune observation n’est produite, la caducité partielle peut néanmoins être prononcée.
Les dépens correspondant à la caducité sont mis à la charge de l’appelant à l’égard de l’intimé concerné. Dans une affaire relative à la signification des conclusions, l’ordonnance pouvait être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.
- Identifier les intimés n’ayant pas constitué avocat.
- Calculer le délai d’un mois à partir de l’avis du greffe ou de l’expiration du délai applicable aux conclusions.
- Signifier les actes requis à chaque intimé concerné.
- Vérifier la divisibilité du litige et conserver les justificatifs.
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Une sanction limitée lorsque le litige est divisible
La caducité peut être cantonnée aux rapports entre l’appelant et l’intimé concerné par le défaut de signification. L’instance peut alors se poursuivre contre les autres parties lorsque leurs demandes et responsabilités peuvent être examinées séparément.
L’indivisibilité du litige constitue donc un point de vigilance. Les sources retiennent notamment la divisibilité lorsque l’infirmation demandée peut être exécutée séparément ou lorsque le litige porte sur la garantie d’un assureur indépendamment de la responsabilité de l’assuré.
Dépens, observations et force majeure
La juridiction peut inviter l’appelant à présenter des observations avant de relever la caducité. L’absence d’observations ne fait toutefois pas obstacle au prononcé de la sanction à l’égard de l’intimé concerné.
Les dépens correspondant à la caducité sont généralement mis à la charge de l’appelant. Les sources mentionnent également que l’absence de justification d’un cas de force majeure peut conduire au constat de la caducité partielle.
- Vérifier la signification à chaque intimé non constitué.
- Distinguer la situation de l’intimé concerné de celle des autres parties.
- Identifier les conséquences propres aux dépens et aux voies de recours mentionnées dans la décision.
Un mécanisme également rencontré en matière contractuelle
La caducité partielle ne concerne pas uniquement la procédure d’appel. Dans une affaire portant sur plusieurs contrats de location financière, les dysfonctionnements affectant le système de vidéosurveillance ont conduit à la caducité du contrat correspondant.
Les contrats relatifs à la caisse et à l’alarme n’ont pas été affectés par cette solution : les loyers et pénalités correspondants sont restés dus. Cette affaire illustre l’examen séparé de contrats liés mais distincts.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La caducité de l’appel concerne-t-elle nécessairement tous les intimés ?
Non. Lorsque le litige n’est pas indivisible, la caducité peut être limitée à l’intimé auquel la formalité n’a pas été accomplie. L’instance peut alors se poursuivre contre les autres parties.
Quel délai s’applique pour signifier la déclaration d’appel à un intimé non constitué ?
L’appelant doit accomplir cette formalité dans le délai d’un mois suivant l’avis adressé par le greffe aux fins de signification. À défaut, la déclaration d’appel encourt une caducité à l’égard de l’intimé concerné.
L’absence de signification des conclusions peut-elle entraîner une caducité partielle ?
Oui. Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent lui être signifiées dans le mois suivant l’expiration des délais prévus par les articles 908 à 910 du Code de procédure civile. La caducité peut alors être limitée à cet intimé.
Le défaut d’observations de l’appelant empêche-t-il le prononcé de la caducité ?
Non. Après l’avis de caducité et l’invitation à présenter des observations écrites, l’absence de réponse ne fait pas obstacle au constat du manquement et au prononcé de la caducité partielle.
La liquidation judiciaire de l’intimé dispense-t-elle de signifier la déclaration d’appel ?
Non. La liquidation judiciaire de la société intimée ne dispensait pas les appelants d’effectuer la signification dans le délai requis. La caducité pouvait toutefois rester limitée à cette société si le litige n’était pas indivisible.
La caducité partielle peut-elle aussi concerner plusieurs contrats liés entre eux ?
Oui. Dans une affaire de location financière, la caducité a concerné le contrat relatif au système de vidéosurveillance défectueux, tandis que les contrats portant sur une caisse et une alarme ont été maintenus. Les obligations correspondant à ces contrats distincts ont donc été examinées séparément.
Décisions et analyses sur « Caducité partielle »
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