Article L67 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L67Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l’enregistrement de la déclaration mentionnée à l’article 641 du code général des impôts.
Il n’y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d’emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l’étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n’a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 66

Cité par 5

Décisions qui citent cet article 18

CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués : L’administration a regardé une association organisant des événements avec des…Cite : Article L. 67
CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Domicile fiscal : La domiciliation fiscale en France peut être établie par un seul des critères du foyer, du…Cite : Article L. 67
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/07/2026, 25MA01941, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/07/2026, 25MA01941, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : La taxation d’office s’applique dès lors que le contribuable n’a pas déféré à la mise…Cite : Article L. 67
CAA de NANTES, Juge des référés, 23/06/2026, 26NT01320, Inédit au recueil Lebon23 juin 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge des référés, 23/06/2026, 26NT01320, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Suspension de l’exécution : Le juge des référés ne peut ordonner la suspension d’une imposition que si…Cite : Article L. 67
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01076, Inédit au recueil Lebon16 juin 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01076, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription : Après un dégrèvement, l’administration ne peut établir une nouvelle imposition sans avoir…Cite : Article L. 67
CAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02582, Inédit au recueil Lebon21 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02582, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : L’administration peut taxer d’office sans mise en demeure préalable si le contribuable ne…Cite : Article L. 67
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02621, Inédit au recueil Lebon7 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02621, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Domicile fiscal : La résidence fiscale française s’établit selon trois critères alternatifs : foyer, lieu…Cite : Article L. 67
Tribunal judiciaire de Nice, 30 avril 2026, N° de RG 24/0206030 avr. 2026Tribunal judiciaire de NiceFiscalité → Obligations déclaratives : La juridiction a confirmé la taxation de la société au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers, en raison du non-respect des…Cite : Article L. 67
CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/04/2026, 24NC01275, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 09/04/2026, 24NC01275, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Charge de la preuve : Lorsqu’un contribuable a été régulièrement taxé d’office pour revenus d’origine…Cite : Article L. 67
CAA de NANTES, 6ème chambre, 07/04/2026, 25NT00592, Inédit au recueil Lebon7 avr. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 6ème chambre, 07/04/2026, 25NT00592, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Mise en demeure fiscale : La charge de prouver la notification régulière d’une mise en demeure incombe à…Cite : Article L. 67
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA02028, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCite : Article L. 67
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 23/03/2026, 25DA00009, Inédit au recueil Lebon23 mars 2026CAA de DOUAI, 4ème chambreCite : Article L. 67
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/02/2026, 24DA02530, Inédit au recueil Lebon16 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-4ème chambreCite : Article L. 67

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