Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales

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Article L257-0 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

1. A défaut de paiement de l’acompte mentionné à l’article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l’article 1912 du code général des impôts.
2. Lorsque la mise en demeure de payer porte à la connaissance du redevable des sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée par le comptable public avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification de ladite mise en demeure, en application du second alinéa de l’article L. 80 D du présent livre.

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 14

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → prescription : Après le rejet définitif de la contestation du bien-fondé des impositions…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02506, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02506, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Prescription du recouvrement : Un employeur contestait le recouvrement de contributions mises à…Cite : Article L. 257-0 A
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/8096617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/80966 → Saisies / Exécution forcée → Saisies administratives : Six saisies administratives à tiers détenteur ont été pratiquées pour…Cite : Articles L257-0 A et L257-0 B
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX00106, Inédit au recueil Lebon16 juin 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX00106, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Responsabilité de l’État : L’administration commet une faute engageant sa responsabilité…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY00175, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY00175, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : Les irrégularités formelles affectant les avis à tiers détenteur et les mises en demeure…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY00174, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY00174, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : Les contestations relatives à la forme des actes de poursuite relèvent du juge de…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02095, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02095, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Saisie administrative : La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur pour défaut de…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02098, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02098, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Recouvrement d’impôts : Les contestations relatives à la régularité formelle des actes de poursuite en…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA03417, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA03417, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : Pour un débiteur résidant hors de France et de l’Union européenne, le délai de…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/03/2026, 24PA02795, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 05/03/2026, 24PA02795, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription de l’action en recouvrement : La prescription de l’action en recouvrement s’interrompt par un…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE02649, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-3ème chambreCite : Article L. 257-0 A
Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0121927 janv. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article L. 257-0 A
CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/01/2026, 24PA0215916 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreCite : Article L. 257-0 A

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