Article L274 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L274Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquent à l’action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 252

Cité par 1

Article L. 520-18 · Code de l'urbanisme

Décisions qui citent cet article 37

Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0751515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 23/07515 → Fiscalité → Responsabilité solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société Conform Métal et la certification de l’irrécouvrabilité…Cite : Article L. 274
CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE01546, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE01546, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Recevabilité fiscale : À la suite d’une vérification de comptabilité, des revenus imposables avaient été…Cite : Article L. 274
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/023448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/02344 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après le désistement du Trésor public d’une saisie immobilière, un créancier inscrit…Cite : Article L. 274
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → prescription : Après le rejet définitif de la contestation du bien-fondé des impositions…Cite : Article L. 274
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 25/0286818 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 25/02868 → Fiscalité → Responsabilité fiscale : Une société de commerce automobile, confrontée à d’importants rappels de TVA et à des…Cite : Article L. 274
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 25/0286918 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 25/02869 → Fiscalité → Responsabilité solidaire : Après un contrôle fiscal portant sur la TVA, une société automobile a fait l’objet…Cite : Article L. 274
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/0792714 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/07927 → Urbanisme → Responsabilité proportionnelle : Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part…Cite : Article L. 274
Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° 25/041612 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° 25/04161 → Surendettement → Surendettement : Des débiteurs contestaient le traitement d’une dette fiscale de 77 052 euros, l’imputation du produit…Cite : Article L. 274
Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2026, 515854, Inédit au recueil Lebon30 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre, 30/07/2026, 515854, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → QPC : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution…Cite : Article L. 274
CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → impositions successorales : La prescription de l’action en recouvrement concerne l’exigibilité de l’impôt et…Cite : Article L. 274
Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 506548, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 274
CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC01955, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de NANCYCite : Article L. 274
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX00106, Inédit au recueil Lebon16 juin 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 274
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01582, Inédit au recueil Lebon16 juin 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 274
CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA02643, Inédit au recueil Lebon8 juin 2026CAA de PARISCite : Article L. 274
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/06/2026, 25DA00389, Inédit au recueil Lebon8 juin 2026CAA de DOUAICite : Article L. 274
CAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de NANCYCite : Article L. 274
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/0116416 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 274
Tribunal judiciaire de Meaux, 10 mars 2026, N° de RG 25/0262910 mars 2026Tribunal judiciaire de MeauxCite : Article L. 274
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, N° de RG 25/0011626 févr. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandCite : Article L. 274

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