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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 233Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Conformément au VII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
Renvois
Décisions qui citent cet article 137
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- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0131729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01317 → Famille → effets patrimoniaux : Des époux mariés sans contrat ont sollicité conjointement le divorce après avoir…Cite : Article 233
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0143029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01430 → Famille → prestation compensatoire : Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont accepté le…Cite : Article 233
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0132529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01325 → Famille → Divorce par acceptation : Deux époux ont demandé conjointement le divorce après avoir accepté le principe de…Cite : Article 233
- Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0005229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 233
- Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 233
- Tribunal judiciaire de Reims, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0055028 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 233
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0083428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 233
- Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0053518 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 233 et 234
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/1138116 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 233
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0090116 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Articles 233 et 234
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0369716 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 233
- Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1192316 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 233
- Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/0190016 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 233
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/142588 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 233
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 233
- Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 23/0444915 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 233
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Code civil, article 233 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-233-du-code-civil/