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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.
A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.
A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
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- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/013218 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-2
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, N° de RG 25/0957629 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCite : Article 815-2
- Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 6 mars 2026, N° de RG 24/000356 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensCite : Article 815-2
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Code civil, article 815-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-2-du-code-civil/