Article 1200 du Code civil

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Article 1200Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait.

Décisions qui citent cet article 29

Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.20121 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.201 → Arbitrage → Clause compromissoire : Le liquidateur d’une société exploitant un supermarché a engagé une action contre plusieurs…Cite : Article 1200
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Redressement judiciaire → créances bancaires : La cour a écarté l’autorité de la chose jugée invoquée contre la SCI, celle-ci n’ayant pas…Cite : Article 1200
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/007475 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00747 → Assurances → Opposabilité : Après l’incendie ayant détruit les locaux de la SCI ROBAT, les assureurs ont versé des indemnités diminuées…Cite : Article 1200
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0200029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/02000 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Des travaux de rénovation d’une salle de bain ont été abandonnés et présentaient de…Cite : Article 1200
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0182928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/01829 → Baux commerciaux → Qualité pour agir : Après la résiliation d’un bail emphytéotique portant sur un camping, le bailleur et la société…Cite : Article 1200
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine la créance bancaire…Cite : Article 1200
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0979324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/09793 → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Après la rénovation de deux salles de bains, des propriétaires ont constaté des…Cite : Article 1200
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 202505800424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2025058004 → Contrats / CGV → Indemnité de rupture : The BOX DISTRIBUTION reprochait à son agent commercial ABADOV CONSULTING des fautes…Cite : Article 1200
Tribunal de commerce de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202404560222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2024045602 → Musique → Compétence prud’homale : Un producteur musical reprochait à un artiste et à deux sociétés d’avoir méconnu son…Cite : Article 1200
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1200
Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2025F0036022 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1200
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/1421015 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1200
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1197 à 1216
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/0110410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1200
Cour d'appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/004967 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1200
Cour d'appel de Pau, 28 août 2026, N° de RG 24/0111728 août 2026Cour d’appelCite : Article 1200
Cour d'appel de Reims, 16 juin 2026, RG n° 25/0068716 juin 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 1200
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.7066 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1200
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.7066 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1200
Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2026, 24/0054428 avr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1200
Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2026, N° de RG 24/0054428 avr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1200
Cour d'appel de Pau, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0401713 janv. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1200

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