Article 1245 du Code civil

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Article 1245Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Décisions qui citent cet article 37

Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/005817 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/00581 → Energies → Responsabilité d’ENEDIS : Des dommages électriques affectant une pompe à chaleur et un four avaient été attribués à une…Cite : Article 1245
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 21/052416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 21/05241 → BTP / Construction → Garantie des vices cachés : La production de panneaux photovoltaïques a diminué en raison d’une dégradation…Cite : Article 1245
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 26/0544017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 26/05440 → Médecine → Responsabilité médicale : Un patient paraplégique reprochait à un établissement de rééducation des défauts de…Cite : Article 1245
Tribunal judiciaire d'Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/0143315 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiTribunal judiciaire d’Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/01433 → Consommation → vices cachés : Le défaut de conception du roulement, antérieur à la vente et indécelable pour un profane, constituait un…Cite : Article 1245
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0780910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/07809 → Consommation → Responsabilité du distributeur : Le distributeur a identifié le producteur du poisson contaminé dans le délai requis…Cite : Article 1245
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00985 → Energies → prescription triennale : Des surtensions consécutives à la rupture d’un câble électrique ont endommagé les installations…Cite : Article 1245
Tribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00756 → Consommation → produits défectueux : Une association a recherché la responsabilité du vendeur d’un bidon d’AdBlue après la…Cite : Article 1245
Tribunal judiciaire d'Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/00756 → Consommation → Responsabilité du vendeur : La responsabilité du producteur suppose d’établir le dommage, le défaut du produit et le…Cite : Article 1245
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/00985 → Assurances → produits défectueux : L’électricité étant un produit et le gestionnaire de réseau assimilé à un producteur, la surtension…Cite : Article 1245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/070868 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/07086 → Energies → Responsabilité du gestionnaire : Des surtensions provoquées par un défaut du neutre ont endommagé plusieurs équipements…Cite : Article 1245
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/079148 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1245
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/079148 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1245
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002188 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1245
Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/0057113 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1245
Cour d'appel d'Orléans, 13 août 2026, RG n° 23/0246213 août 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1245
Tribunal judiciaire d'Albi, 3 juillet 2026, RG n° 25/009373 juil. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiCite : Article 1245
Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2026, 23/0039428 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1245
Cour d'appel de Caen, 7 mai 2026, 24/030367 mai 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1245
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mars 2026, N° de RG 23/0589816 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 1245
Cour d'appel de Dijon, 12 mars 2026, N° de RG 23/0038112 mars 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1245
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2026, N° de RG 23/0121711 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1245
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0391810 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1245
Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2026, N° de RG 25/0004210 mars 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article 1245
Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2026, N° de RG 23/0266619 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1245

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