Article 1342-2 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1342-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l’incapacité de contracter n’est pas valable, s’il n’en a tiré profit.

Décisions qui citent cet article 81

Tribunal de commerce d'Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0013816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00138 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire d’un véhicule en crédit-bail…Cite : Article 1342-2
Cour d'appel d'Orléans, 15 octobre 2026, N° RG 24/0269215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 octobre 2026, N° RG 24/02692 → Travail / Licenciement → faute grave : Un chauffeur poids lourd licencié pour faute grave était accusé d’avoir déclaré des temps de travail…Cite : Article 1342-2
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Cour d'appel de Paris, pôle 6 - chambre 7, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0067515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 6 - chambre 7, 15 octobre 2026, N° de RG 23/00675 → Travail / Licenciement → Harcèlement moral : Un salarié devenu directeur général a obtenu la résiliation judiciaire de…Cite : Article 1342-2
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/0423515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235 → Transports → dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise judiciaire a retenu un ébranlement rachidien…Cite : Article 1342-2
Tribunal de commerce de Nanterre, 15 octobre 2026, N° de RG 2026F0083915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 15 octobre 2026, N° de RG 2026F00839 → Contrats / CGV → clause résolutoire : Un locataire professionnel n’a réglé aucun loyer après la cession à un tiers d’un…Cite : Article 1342-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202501796014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 2025017960 → Contrats / CGV → Honoraires de recrutement : Après avoir présenté trois candidats dans le cadre d’une mission de…Cite : Article 1342-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 25/0209414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 25/02094 → Baux commerciaux → Plafonnement : Le preneur contestait la demande d’augmentation du loyer formée lors du renouvellement du…Cite : Article 1342-2
Tribunal de commerce de Pontoise, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0129814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01298 → BTP / Construction → créance certaine : Une société ayant réalisé des travaux de cuisine pour un chantier public a émis plusieurs…Cite : Article 1342-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202600017813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026000178 → Banque / Crédits → Cautionnements professionnels : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la…Cite : Article 1342-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202507908913 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1342-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202602161813 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1342-2
Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 25/026729 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-2
Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 25/027779 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-2
Tribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2026, RG n° 25/049168 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-2
Tribunal judiciaire de Niort, 8 octobre 2026, RG n° 26/000238 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250228548 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1342-2
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 23/0705629 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-2
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 23/1013724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-2
Cour d'appel de Poitiers, 22 septembre 2026, N° RG 24/0276822 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-2
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0097117 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-2
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0723317 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1342-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/1734117 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1342-2
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/0526110 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-2

81 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 81

À lire aussi