Article 1355 du Code civil

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Article 1355Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

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Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.08722 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.087 → Procédure → Chose jugée : Dans le cadre du règlement de successions, une requête en omission de statuer concernait certaines demandes…Cite : Article 1355
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606263921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026062639 → Procédure → séquestre probatoire : Après plusieurs recours concernant une mesure d’instruction in futurum, le syndicat…Cite : Article 1355
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0013221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00132 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait l’irrecevabilité de son dossier, invoquant l’évolution de ses revenus et…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0063720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00637 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Dans le cadre d’un pacte d’associés, un cédant a levé une option de vente de ses actions…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0063920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00639 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des droits : Après la confirmation de l’obligation de paiement du prix de cession des actions, assortie…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0310420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03104 → Comptabilité → Responsabilité délictuelle : Les cautions poursuivies après la liquidation de la société d’exploitation reprochaient à…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Redressement judiciaire → créances bancaires : La cour a écarté l’autorité de la chose jugée invoquée contre la SCI, celle-ci n’ayant pas…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0526320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05263 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : Après la condamnation solidaire de trois emprunteurs, le créancier a imputé le…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1355
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/1787820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/17878 → Entreprises / Dirigeants → Nullité des résolutions : Un associé demandait l’annulation de résolutions modifiant la rémunération des…Cite : Article 1355
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/0737820 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1355
Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 21/0046120 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1355
Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600164420 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1355
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202306346320 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1355
Tribunal judiciaire de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0177120 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1355
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0507519 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1355
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/0167516 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1355
Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202400283916 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1355
Conseil de prud'hommes, 16 octobre 2026, RG n° 2026-0008310116 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article 1355
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/0285616 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1355
Tribunal judiciaire de Grasse, 16 octobre 2026, N° RG 26/0321016 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1355
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0281715 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1355
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 25/0288615 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1355
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0095015 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1355
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 26/0126713 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1355
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.4268 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-15.4971er oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.51430 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi P 25-12.624 et C 25-11.51030 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-10.91024 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.05123 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.0999 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-14.7383 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-13.9403 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1355
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 23-18.7672 juil. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1355
Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 23-22.2731er juil. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1355

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