Article 1384 du Code civil

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Article 1384Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d’office par le juge à l’une des parties.

Décisions qui citent cet article 35

Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 25/0111019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 25/01110 → Assurances → recours subrogatoire : Après avoir indemnisé une victime de vols avec violence, le Fonds de garantie a exercé un…Cite : Article 1384
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi J 24-19.0798 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi J 24-19.079 → Immobilier → Prescription : Après plusieurs éboulements affectant leur maison, des acquéreurs ont recherché la responsabilité des…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/028801er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/02880 → Assurances → Indemnisation : Après un accident de circulation au Luxembourg, l’assureur du véhicule endommagé, ayant indemnisé son…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 22/0235828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 22/02358 → BTP / Construction → trouble anormal : L’effondrement d’un talus consécutif à des travaux de terrassement a causé des…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/0429723 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/04297 → Successions → Partage successoral : Dans une succession entre quatre enfants, les héritiers s’opposaient notamment au montant d’un…Cite : Article 1384
Cour d'appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 21/0165522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 21/01655 → Immobilier → dol : Des acquéreurs demandent l’annulation pour dol de la vente d’une maison ancienne régulièrement inondée…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Papeete, chambre des référés, 21 septembre 2026, RG n° 26/0012521 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Papeete, chambre des référés, 21 septembre 2026, RG n° 26/00125 → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Un conducteur de deux-roues, percuté par un transpalette puis…Cite : Article 1384
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 10, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1434317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 10, 17 septembre 2026, N° de RG 25/14343 → Sécurité sociale → Accident du travail : Une salariée a été blessée lors de la montée dans une navette organisée par…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 21/0179515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 21/01795 → Assurances → Assurance emprunteur : Les expertises médicales n’établissant pas une impossibilité totale d’exercer une…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0506415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/05064 → BTP / Construction → Compétence administrative : Une victime ayant chuté dans un trou lors de travaux de raccordement au gaz réclame…Cite : Article 1384
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, N° RG 19/0207815 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1384
Cour d'appel de Nouméa, 14 septembre 2026, RG n° 23/0042514 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1384 alinéa 1er
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0338610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1384
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0338610 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1384
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/019888 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1384
Cour d'appel de Dijon, 8 septembre 2026, RG n° 23/008818 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 21/034618 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1384
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-19.34810 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1384
Cour d'appel de Reims, 2 juin 2026, 25/000542 juin 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 1384
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.9167 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1384
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.9167 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1384
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.2569 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/0896611 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 mars 2026, N° de RG 23/018636 mars 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article 1384 alinéa 4
Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 24/012015 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1384
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1384
Cour d'appel de Toulouse, 10 février 2026, N° de RG 24/0288310 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1384
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2026, RG n° 22/0425022 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1384
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0158612 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 1384

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