LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 1710 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1710Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Décisions qui citent cet article 75

75 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1710 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1710-du-code-civil/