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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1710Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
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- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0219715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 24/02197 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : La société chargée du reconditionnement d’une batterie de vélo électrique n’a pas…Cite : Article 1710
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0049013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00490 → Expertises judiciaires → Honoraires d’expertise : Après l’incendie, un expert chargé d’évaluer les dommages a facturé 20…Cite : Article 1710
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, n° de RG 25/0025413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, n° de RG 25/00254 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Les infiltrations apparues sous la terrasse résultent de fissures, de…Cite : Article 1710
- Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202406095513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2024060955 → Fiscalité → résidence fiscale : Une société panaméenne a réclamé à une société française le paiement de cinq factures, de pénalités…Cite : Article 1710
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/005039 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/00503 → Contrats / CGV → acceptation contractuelle : Une société roumaine réclamait le paiement de factures correspondant à des travaux…Cite : Article 1710
- Tribunal de commerce de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 2025F000717 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1710
- Tribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 23/006295 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1710
- Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 24/0381122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1710
- Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/0539617 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1710
- Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, N° de RG 25/0030427 août 2026Cour d’appelCite : Article 1710
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- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.7849 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1710
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- Cour d'appel de Pau, 9 mars 2026, RG n° 24/018109 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1710
- Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 23/008275 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1710
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1710
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Code civil, article 1710 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1710-du-code-civil/