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Code civil

Article 1731 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1731Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Renvois

Décisions qui citent cet article 227

227 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1731 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1731-du-code-civil/