Article 1907 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1907Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Décisions qui citent cet article 36

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/0045416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/00454 → Banque / Crédits → Fixation de créance : Après la dénonciation de l’autorisation de découvert et la clôture du compte, la banque a…Cite : Article 1907
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1907
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/049501er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/04950 → Agriculture → Preuve des livraisons : Un adhérent contestait certaines factures de sa coopérative agricole, la signature d’une convention de…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/000431er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 → Animaux → Responsabilité du dépositaire : Le cheval a été blessé alors qu’il était tenu en longe et en licol par la personne l’ayant…Cite : Article 1907
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0264624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/02646 → Franchise / Distribution → responsabilité contractuelle : La cour retient la validité de la clause mettant le déficit d’inventaire à la…Cite : Article 1907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Article 1907 alinéa 2
Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 26/0046122 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 26/00461 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des échéances impayées, une banque a engagé une saisie immobilière contre une…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 25/0152222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 25/01522 → Création d’entreprise → Prêt : Après plusieurs impayés, l’association a poursuivi l’emprunteur en paiement du solde du prêt…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/0459822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/04598 → Crimes / Délits → responsabilité du commettant : Un client a remis 493 357 euros à son conseiller au moyen de déclarations de…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Montpellier, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 24/0415817 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1907
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 23/0547416 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 25/0384816 sept. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1310815 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1907
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202600090214 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1907
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 202600090214 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisCite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/0610311 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1907
Cour d'appel d'aix-en-provence, 25 juin 2026, 26/0011725 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1907
Cour d'appel d'aix-en-provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/1851631 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1907
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2026, N° de RG 25/0124312 mars 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1907
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 25/011115 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1907
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1907
Cour d'appel de Paris, 18 février 2026, RG n° 22/1296918 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1907
Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0006627 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1907

36 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 36

À lire aussi