Article 2239 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 139

• Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.20322 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 → BTP / Construction → Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable…Cite : Article 2239
• Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 22/1919721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 22/19197 → Assurances → Prescription biennale : Des propriétaires réclamaient la garantie de leur assureur pour des fissures attribuées à une sécheresse…Cite : Article 2239
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0243015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02430 → Procédure → Prescription quinquennale : À la suite d’un dégât des eaux, des expertises amiables ont identifié une intervention de…Cite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Bastia, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0028914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00289 → Assurances → Expertise médicale : L’expertise amiable ayant fixé le déficit fonctionnel permanent à 3 %, sous le seuil contractuel…Cite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0036013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00360 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire automobile : Quatre mois après le remplacement de la distribution de sa…Cite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0022513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00225 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la réception d’une maison avec réserves persistantes et la réalisation…Cite : Article 2239
• Tribunal judiciaire d'Annecy, 12 octobre 2026, RG n° 26/0028712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 12 octobre 2026, RG n° 26/00287 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’apparition de taches sur un carrelage extérieur, les propriétaires ont…Cite : Article 2239
• Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article 2239
• Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 2239
• Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 23/004468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 23/00446 → Assurances → Exclusion de garantie : L’expertise judiciaire a principalement imputé les infiltrations à des défauts constructifs de la…Cite : Article 2239
• Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/026118 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Créteil, 8 octobre 2026, RG n° 26/001448 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 6 octobre 2026, N° de RG 26/551416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 2239 et 2241
• Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/553236 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 2239 et 2241
• Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, RG n° 25/013636 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, RG n° 26/003556 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007096 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 26/010505 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2239
• Tribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 26/005995 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2239
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 25/134062 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2239
• Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0188822 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2239
• Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0077517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 2239
• Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0675215 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2239
• Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 26/008338 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2239
• Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 22/044163 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2239
• Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.46018 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 2239
• Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.25828 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2239

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