TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/13763 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C27Q7

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [U] [P] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0796

DÉFENDERESSES

Madame [B] [P] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Marie-Félicie LESEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1928

Madame [Y] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0258

Décision du 08 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/13763 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C27Q7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 29 Juin 2026,avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 8 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

[G] [P] et [M] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1953 sous le régime de la séparation de biens. Suivant acte notarié du 23 janvier 1996, les époux [P] [I] ont changé de régime matrimonial et ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale en pleine propriété au profit du conjoint survivant.

[G] [P] est décédé le [Date décès 1] 1999 laissant pour lui succéder:

– son épouse survivante, bénéficiaire de la pleine propriété de la communauté universelle ;
– leurs trois enfants, Mmes [U], [B] et [Y] [P].

[M] [I] est décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 1], laissant pour lui succéder ses trois enfants.

A la suite des diverses donations consenties par leurs parents, Mmes [U], [B] et [Y] [P] sont en indivision, à parts égales, sur :

– l’appartement de 4 pièces situé [Adresse 4] à [Localité 4],
– une chambre individuelle n°49 situé [Adresse 4] à [Localité 4],
– une cave n°35 dans le même immeuble,
– deux locaux commerciaux situés à [Localité 6].

Par ailleurs, [M] [I] a consenti à ses trois filles des dons manuels de sommes d’argent pour 30 000 euros chacune, régulièrement enregistrés à la recette des impôts les 20, 22 et 26 décembre 2005.

Suivant la déclaration successorale, au décès de [M] [I], l’actif successoral était composé de diverses liquidités figurant au crédit de diverses banques de dépôt, et d’un emplacement de stationnement situé [Adresse 6] à [Localité 4] valorisé à 45 000 euros.

Le passif successoral était composé de diverses dettes fiscales, charges de copropriété, frais d’avocat, factures d’expert-comptable, provision sur travaux notamment.

Par exploits d’huissier en date du 20 octobre 2023, Mme [U] [P] a fait assigner Mmes [B] et [Y] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [G] [P] et [M] [I] et de leurs successions respectives.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, Mme [U] [P] demande au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions de l’article 840 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l’article 1377 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1372 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1366 et 1367 du Code Civil,
Vu les dispositions de l’article 1686 du Code Civil,
Vu les dispositions de l’article 864 du Code Civil,
(…)
– DECLARER Madame [U] [S] recevable et bien-fondé en ses demandes.
– REJETER toute demande contraire.
– ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [G] [P] et Madame [M] [I] et de leur succession respective.
– DESIGNER pour y procéder tel notaire qu’il plaira, à l’exception de Maître [Z] [L], Maître [A] [N] et Maître [T] [C], et de tout membre de leurs études.
– CONDAMNER Madame [B] [E] à restituer à l’indivision la somme de 911,38 €.
Sur la bague en diamant :
A titre principal :
– JUGER que la bague en diamant constitue un actif de la succession de Madame [M] [I].
– CONDAMNER Madame [B] [E] à restituer à la succession de sa mère la somme de 18 500 € correspondant à la valeur vénale de la bague en diamant.

A titre subsidiaire :
– CONDAMNER Madame [B] [E] à rapporter à la succession de sa mère la somme de 18 500 € correspondant à la valeur vénale de la bague en diamant reçue par donation.
Préalablement à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage,
– ORDONNER la licitation des biens immobiliers suivants :

▪ Un appartement de 4 pièces au troisième étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], ainsi que l’emplacement de parking sis [Adresse 6] à [Localité 1], situés dans le même ensemble immobilier cadastré section [Cadastre 1] CI n° [Cadastre 2] pour une contenance de 28 a et 13 ca, ([Localité 4] ), pour une mise à prix à 940.000 €.

▪ Une chambre individuelle n° 49 avec lavabo et douche et une cave n° 35 dans le même immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4], cadastré section [Cadastre 1] CI n° [Cadastre 2] pour une contenance de 28 a et 13 ca, avec une mise à prix à 69 795 €.

– Deux locaux commerciaux n° 43, 44 et 45, sis au rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier « [6] » situé à [Localité 6] (Haute-Savoie), figurant au cadastre section F [Cadastre 3] au [Adresse 9] pour une contenance de 3 a et 16 ca et section F [Cadastre 4] au [Adresse 10] pour une contenance de 21 ca :

▪ Le local commercial occupé par « [7] », situé [Adresse 16] à [Localité 6], avec une mise à prix à 270 000 €.

▪ Le local commercial occupé par « [Localité 6] OPTIQUE », situé [Adresse 12] à [Localité 6], avec une mise à prix à 241 540 €.
– JUGER qu’il sera procédé à l’audience des criées de la Chambre des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de PARIS, sur le cahier des charges qui sera dressé à cet effet et déposé par la SELAS [R], prise en la personne de Maître [W] [R], et après accomplissement par lui des formalités légales de publicité, à la vente par licitation aux enchères publiques au plus offrant et dernier surenchérisseur de l’immeuble sus-désigné.

– JUGER que le cahier des charges intégrera une clause de substitution et une promesse d’attribution pour le cas où l’un des colicitants serait déclaré adjudicataire.

– DEBOUTER Madame [B] [E] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire spécialisé en immobilier commercial.

– DEBOUTER Madame [B] [E] de sa demande de condamnation de l’indivision au règlement de la somme de 1 446 € et 4696 €.

– DEBOUTER Madame [B] [E] et Madame [Y] [D] de toutes demandes plus amples et contraires.
– CONDAMNER solidairement Madame [B] [E] et Madame [Y] [D] à verser à Madame [U] [S] la somme de 8 000 € au titre des frais irrépétibles et les condamner aux entiers dépens de l’instance. »

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 novembre 2025, Mme [B] [P] demande au tribunal de :

« Vu les articles 815 et 840 du Code civil,
Vu les articles 1360 à 1378 du Code de procédure civile,
(…)
A titre principal,

Débouter Mme [U] [S] de sa demande de condamnation de Mme [B] [E] à restituer à la succession de leur mère la somme de 18.500 €, correspondant à son estimation de la bague en diamant lui ayant été attribuée du vivant de celle-ci;

Condamner l’indivision au remboursement à Mme [B] [E] des sommes dont elle a fait l’avance pour son compte, au titre de la quote-part de loyers qui ne lui a pas été reversée pour le mois de mars 2023 (1.446 €) et des factures d’honoraires qu’elle a réglées à l’avocat Me [J] dans le cadre des démarches liées au déplafonnement du bail [Localité 6] OPTIQUE (4.696 €), soit 6.142 € au total ;

Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les trois sœurs nées [P];

Désigner pour y procéder le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 1], avec faculté de délégation, sous la surveillance de l’un des juges du siège, avec faculté de s’adjoindre les services d’un expert immobilier ;

Débouter Mme [U] [S] de sa demande de licitation des immeubles indivis ;

Constater que l’appartement situé à [Localité 4] , [Adresse 4], hors emplacement de stationnement et hors chambre de service, est proposé à la vente de gré à gré par l’intermédiaire des agences immobilières [8], moyennant un prix respectivement de 1.634.615 € et 1.632.000 € ;

Débouter Mme [U] [S] de l’ensemble de ses autres demandes plus amples ou contraires ;

Subsidiairement,

Désigner tel expert judiciaire spécialisé en immobilier commercial, avec pour mission de :

– Se rendre sur les lieux des deux locaux commerciaux situés [Adresse 16] et [Adresse 12] à [Localité 6] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, après s’être fait remettre tout document utile, notamment les attestation notariées et les titres de propriété ;

– Décrire les immeubles et proposer une estimation de leur valeur actuelle tenant compte des méthodes usuelles en matière d’estimation de murs de fonds de commerce ;

– Entendre tous sachants et fournir tous éléments d’appréciation utiles;

– Informer les parties de l’état de ses investigations et et conclusions, et s’expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations receuillis à l’occasion d’une réunion ou du dépôt d’un pré-rapport.

Condamner Mme [U] [S] et Madame [Y] [D] à verser chacune à Mme [B] [E] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Mme [U] [S] aux entiers dépens. »

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, Mme [Y] [P] demande au tribunal de :

« Vu les articles 815 et 840 du Code civil,
Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 826 du Code civil ;
Vu l’article 1377 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1383 et 1383-2 du Code civil ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces produites aux débats ;

– ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [G] [P] et Madame [M] [I] ainsi que de leurs successions respectives ;

– COMMETTRE pour y procéder, à défaut d’accord des parties sur le choix du notaire, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du ressort du tribunal avec faculté de délégation ;

– RAPPELER que le notaire se fera communiquer toutes pièces utiles à ses missions et dressera rapport en cas de difficultés ;

– DIRE que le notaire désigné devra notamment faire évaluer les biens immobiliers, avec si besoin l’aide d’un expert selon la procédure prévue à l’article 1365 du Code de procédure civile ;

– RAPPELER que le notaire commis devra dresser, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;

– COMMETTRE l’un de Messieurs/Mesdames les Juges du siège pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage et faire rapport au tribunal en cas de difficultés ;

– DIRE qu’en cas d’empêchement du notaire, juge ou expert commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

– DEBOUTER Madame [U] [S] de sa demande de licitation des immeubles indivis ;

– DEBOUTER Madame [B] [E] de sa demande d’expertise judiciaire ;

– CONDAMNER Madame [B] [E] à restituer à l’indivision la somme de 911,38 euros ;

– DEBOUTER Madame [B] [E] de sa demande de remboursement des sommes de 1.446 euros et 4.696 euros, soit 6.142 euros au total, à l’égard de l’indivision ;

– CONSTATER que Madame [Y] [D] s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de restitution du diamant formé par Madame [U] [S] à l’encontre de Madame [B] [E] ;

– DEBOUTER Madame [U] [S] et Madame [B] [E] de leurs demandes plus amples ou contraires à l’encontre de Madame [Y] [D];

En tout état de cause :

– CONDAMNER Madame [U] [S] et Madame [B] [E] à verser la somme de 3.000 euros à Madame [Y] [D] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– JUGER que les dépens seront imputés sur la masse passive de l’indivision en ce compris les rais de liquidation ;

– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le [Adresse 16] novembre 2025.
A l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé que celles des demandes des parties tendant à voir « juger que » ou « dire que » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert ou lorsqu’elles ne consistent qu’en un simple rappel des dispositions légales ou réglementaires applicables au litige, ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur l’action en ouverture des opérations de partage de la succession

Même si Mme [B] [P] discute de la nécessité d’ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de ses parents, elle sollicite l’ouverture des opérations de partage de « l’indivision existant entre les trois sœurs ».

Ainsi, en réalité, les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire de l’ensemble des indivisions existant entre elles et de la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage des indivisions existant entre elles et aucun acte de partage des successions de [M] [I] et [G] [P] n’étant produit, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [G] [P] et [M] [I], de leurs successions respectives et des indivisions conventionnelles résultant des diverses donations effectuées par les époux au profit de leurs filles.

En application des dispositions de l’article 840-1 du code civil, un partage unique de l’ensemble de ces indivisions sera ordonné, ces indivisions existant entre les mêmes personnes.

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître [Q] [V], notaire à [Localité 1], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par chacune des parties, par part viriles.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur la demande de licitation

Mme [U] [P] réclame la licitation des biens immobiliers composant l’indivision existant entre les parties, estimant que l’importance des écarts de valorisation entre les différents biens indivis et l’absence d’accord entre les parties sur lesdites valorisations font obstacle à un partage en nature. Elle estime à cet égard que l’appartement parisien a pu être estimé par l’agence [3] à hauteur de 1 760 000 euros, hors parking, lequel a été évalué à 50 000 euros, l’agence [8] ayant quant à elle estimé l’ensemble (appartement + parking) à 1 916 000 euros net vendeur. Elle indique que la chambre individuelle a été valorisée à la somme de 139 590 euros, que le local commercial loué par [7] l’a été à la somme de 540 000 euros net vendeur, et le second local commercial situé à [Localité 6] à la somme de 483 000 euros, suivant la valorisation la plus récente.

Mme [Y] [P] s’oppose à cette demande, soutenant qu’il n’y a pas de désaccord entre les parties sur la valorisation des biens. A cet égard, elle rappelle s’agissant du local commercial loué à [7] qu’elle accepte sa valorisation à 540 000 euros telle que proposée par Mme [U] [P], de même qu’elle ne conteste pas la valorisation à hauteur de 483 000 euros du deuxième local commercial situé à [Localité 6]. S’agissant de l’appartement parisien, elle rappelle que les trois sœurs ont donné un mandat de vente à deux agences au prix d’environ 1 630 000 euros net vendeur.

Elle estime que la vente de l’appartement parisien pourra procurer les liquidités nécessaires au paiement des éventuelles soultes et permettre un partage en nature.

Mme [B] [P] s’oppose également à la demande de licitation, rappelant que les biens indivis ont fait l’objet d’estimations qui ont permis d’aboutir à la valorisation du local commercial loué à [7] entre 470 000 euros et 500 000 euros, à celle du deuxième local commercial situé à [Localité 6] à hauteur de 257 000 euros. Elle sollicite, en cas de désaccord persistant entre les parties, une expertise judiciaire pour valoriser ces biens. Elle rappelle avoir donné son accord pour la mise en vente amiable de l’appartement parisien suivant un mandat de vente fixé au prix de 1 634 615 euros, hors parking et chambre de service et soutient que la place de stationnement a été valorisée à hauteur de 50 000 euros et la chambre de service à hauteur de 95 000 euros.

Sur ce,

Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et doit alors déterminer la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de la vente.

En l’espèce, un partage unique ayant été ordonné, il résulte des pièces versées aux débats que l’indivision existant entre les parties est composée de plusieurs biens immobiliers de valeurs différentes, à savoir :

– un appartement de 4 pièces situé [Adresse 4] à [Localité 4], mis en vente par les parties au prix net vendeur de 1 630 000 euros suivant mandats de vente produits ;

– une chambre individuelle n°49 situé [Adresse 4] à [Localité 4] qui a été estimé par l’agence [8] au prix de 139 590 euros,

– une cave n°35 dans le même immeuble,

– une place de parking situé dans le même ensemble immobilier, sis [Adresse 6] à [Localité 4], qui a été estimé par l’agence [3] à la somme de 50 000 euros ;

– deux locaux commerciaux situés à [Localité 6], le premier loué à [7], qui a été valorisé au prix de 540 000 euros par le cabinet [9] et le second, occupé par [Localité 6] OPTIQUE, qui a été valorisé par le même cabinet au prix de 483 000 euros.

S’il existe des divergences d’évaluation sur le dernier local commercial entre les parties, il y a lieu de constater qu’en l’état, l’indivision n’est pas aisément partageable en nature du fait de la valeur de l’appartement parisien largement supérieure aux autres biens immobiliers indivis et en l’absence de liquidités.

La seule licitation de cet appartement, avec la cave afférente, devrait être de nature à rendre le partage en nature possible.

Il convient donc préalablement au partage d’ordonner sa licitation, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

La mise à prix n’est pas le prix de vente. Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.

Par ailleurs, la valeur d’un immeuble n’est pas intrinsèque mais dépend d’un marché, marché qui est suffisamment reproduit par le jeu des enchères lors d’une adjudication faite en présence de nombreux enchérisseurs.

En l’espèce, l’appartement de 4 pièces situé [Adresse 4] à [Localité 4] a été valorisé, le 14 avril 2022, avec sa cave, suivant l’estimation immobilière de l’agence [3] produite, à la somme de 1 760 000 euros net vendeur. En outre, il résulte des deux mandats de vente des 28 juin 2025 et 30 avril 2025 que les parties ont convenu de vendre ce bien au prix net vendeur de 1 634 615 euros et 1 632 000 euros suivant l’agence concernée, avec une mise à prix fixée à 1 700 000 euros.

Au vu de ces éléments, il convient de fixer une mise à prix de 900 000 euros, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes. Les demandes de licitation portant sur les autres biens indivis seront rejetées.

Il convient également de rappeler que la vente amiable du bien ressort de la seule volonté des parties et qu’une fois la licitation ordonnée, il leur appartient de la mettre en œuvre de sorte que, nonobstant la décision du tribunal, elles demeurent libres de vendre amiablement leur bien, chacune d’entre elles pouvant procéder à son adjudication passé le délai qu’elle estime opportun.

Sur la demande subsidiaire de Mme [B] [P] d’expertise judiciaire

Mme [B] [P] réclame, en cas de différend entre les parties sur la valorisation des locaux commerciaux situés à [Localité 6], la mise en œuvre d’une expertise judiciaire pour procéder à leur estimation.

Mmes [U] et [Y] [P] s’opposent à cette demande, l’estimant inutile.

Sur ce,

En l’espèce, compte tenu des avis de valeur déjà produits aux débats, il n’apparaît pas utile à ce stade d’ordonner une expertise judiciaire pour établir la valeur des biens immobiliers situés à [Localité 6], étant rappelé qu’en vertu de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis au partage «peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut, désigner par le juge commis ».

La demande d’expertise judiciaire formée par Mme [B] [P] sera rejetée.

Sur la demande formée par Mmes [U] et [Y] [P] à l’encontre de Mme [B] [P] de restitution à l’indivision de la somme de 911,38 euros

Mme [U] [P] soutient que sa sœur, Mme [B] [P], a indûment prélevé sur le compte bancaire indivis une somme de 911,38 euros de plus que ses sœurs correspondant au prélèvement injustifié de somme de 2 358 euros de frais d’expertise, déduction faite de la somme de 1 446 euros au titre de sa quote part dans la distribution des loyers. Elle souligne que Mme [B] [P] a reconnu devoir cette somme à l’indivision dans ses précédentes conclusions.

Mme [Y] [P] s’associe à cette demande, soulignant que dans de précédentes conclusions Mme [B] [P] a reconnu devoir la somme réclamée, ce qui constitue un aveu judiciaire au sens des dispositions de l’article 1383 du code civil.

Mme [B] [P] conclut au rejet de cette demande, estimant ne pas être redevable de cette somme et contestant les calculs présentés par ses sœurs quant au remboursement des frais d’expertise et de distribution des loyers indivis.

Sur ce,

Tout d’abord, l’indivision étant dénuée de personnalité morale, cette demande s’analyse nécessairement en une demande de fixer une créance de l’indivision sur Mme [B] [P] au titre d’un trop-perçu dans la répartition des loyers indivis à hauteur de 911,38 euros.

Aux termes de l’article 815-10 du code civil, « sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ».

En l’espèce, il est constant qu’à l’initiative de Mme [B] [P], les frais d’expertise immobilière pour l’évaluation du local commercial loué à [Localité 6] OPTIQUE à hauteur de 2 358 euros ont été acquittés par l’indivision. Mmes [U] et [Y] [P] contestant le caractère indivis de cette somme, un litige s’est élevé entre elles sur la prise en charge de cette somme.

Pour réclamer la fixation d’une créance de l’indivision sur Mme [B] [P] à hauteur de 911,38 euros, Mmes [U] et [Y] [P] produisent le relevé du compte bancaire indivis faisant apparaître les différents virements opérés entre les indivisaires sur ce compte, ainsi qu’un tableau récapitulatif établi par Mme [U] [P] faisant apparaître que Mme [B] [P] aurait reçu 911,38 euros de plus que ces sœurs entre les mois de janvier et de mars 2023, correspondant selon elle à un trop perçu de distribution des loyers.

Mme [B] [P] conteste ces calculs et produit également des relevés bancaires du compte indivis et ses propres calculs aux termes desquels elle soutient être créancière de l’indivision à hauteur de 1 446 euros au titre de la répartition des loyers indivis.

Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas au tribunal d’établir les comptes entre les indivisaires quant à la répartition des loyers indivis perçus et de retenir la créance alléguée à hauteur de 911,38 euros de l’indivision sur Mme [B] [P].

Le fait que cette dernière ait indiqué dans ses conclusions en défense n°1 que s’agissant des frais d’expertise « un accord est intervenu depuis entre les parties sur ce point. Mme [B] [E] prend acte du remboursement de 911,38 € qui devra lui être demandé lors des opérations de partage. » ne saurait suffire à caractériser un aveu judiciaire d’une dette de sa part à l’égard de l’indivision au titre de la répartition des loyers indivis.

Dans ces conditions, les demandes de Mmes [U] et [Y] [P] tendant à condamner leur sœur à restituer à l’indivision la somme de 911,38 euros sera rejetée.

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu’il appartiendra au notaire commis d’établir les comptes entre les indivisaires dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage sur la base des éléments qui lui seront fournis par ces dernières.

Sur la demande de Mme [B] [P] de condamnation de l’indivision à lui verser la somme de 6 142 euros

Là encore, l’indivision étant dénuée de personnalité morale, cette demande s’analyse nécessairement en une demande de fixer une créance de Mme [B] [P] sur l’indivision.

* S’agissant de la somme de 1446 euros réclamée au titre de la distribution des loyers indivis

Mme [B] [P] réclame la condamnation de l’indivision à lui verser la somme de 1 446 euros correspondant à une quote-part de loyer qui ne lui aurait pas été versée pour le mois de mars 2023.

Mmes [U] et [Y] [P] s’opposent à cette demande, contestant les calculs présentés par Mme [B] [P].

Sur ce,

Aux termes de l’article 815-10 du code civil, « sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ».

En l’espèce, ainsi qu’il vient d’être dit, les pièces versées aux débats par les parties pour discuter des sommes dues au titre de la répartition des loyers au cours de l’année 2023 ne lui permettent pas de comprendre les calculs opérés par chacune des parties et de vérifier l’existence d’éventuelles créances à ce titre.

Mme [B] [P] sera déboutée de sa demande tendant à la fixation à son profit d’une créance sur l’indivision à hauteur de 1 446 euros au titre de la répartition des loyers.

* S’agissant de la somme de 4 696 euros au titre des frais d’avocat

Mme [B] [P] réclame la condamnation de l’indivision à lui verser la somme de 4 696 euros aux honoraires d’avocat acquittés par elle dans le cadre de la procédure de revalorisation du loyer du bail commercial conclu avec [Localité 6] OPTIQUE.

Mmes [U] et [Y] [P] s’opposent à cette demande, soulignant que leur sœur s’était engagée à supporter seule les frais et conséquences de la procédure relative à la revalorisation du loyer de [Localité 6] OPTIQUE.

Sur ce,

En vertu du dernier alinéa de l’article 815-3 du code civil, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [B] [P] a initié une procédure de revalorisation du loyer commercial de la société [Localité 6] OPTIQUE au mois de juillet 2023, en en ayant informé ses coindivisaires, et qui a abouti à la signature, au mois de février 2025, d’un avenant de renouvellement de bail commercial signé par toutes les indivisaires. Il n’est pas contesté que cette procédure s’analyse en un acte d’administration de l’indivision pour lequel elle a été tacitement mandatée en application des dispositions précitées de l’article 815-3 du code civil.

Cela étant, alors que Mme [B] [P] justifie des factures de Me [SQ] [J] acquittées sur ses deniers personnels dans le cadre de cette procédure de revalorisation du loyer commercial de la société [Localité 6] OPTIQUE, il est également établi qu’elle a renoncé expressément à réclamer à l’indivision le montant des frais engagés dans le cadre de cette procédure, ainsi qu’il résulte d’un mail du 17 juillet 2023 adressé à ses sœurs et d’un courriel de Me [SQ] [J] en date du 25 août 2023 confirmant cette proposition.

Dans ces conditions, y ayant renoncé, elle ne peut à présent réclamer la fixation à son profit d’une créance de ce chef et sera déboutée de sa demande à ce titre.

En définitive, Mme [B] [P] sera déboutée de sa demande tendant à la fixation à son profit d’une créance sur l’indivision à hauteur de 6 142 euros.

Sur la demande au titre de la bague en diamant

Mme [U] [P] réclame à titre principal la restitution de la bague en diamant, estimant que Mme [B] [P] s’en était emparée après le décès de leur mère. Elle conteste que ce solitaire ait été donné par sa mère à sa sœur et soutient qu’il s’agit d’un actif de la succession qui doit être restitué. Elle souligne que Mme [B] [P] reconnaît être en possession de la bague, ce qui selon elle constitue un aveu judiciaire.

Par ailleurs, elle conteste que cette bague ait pu lui être attribuée dans le cadre d’un partage amiable, le simple courriel du 6 février 2011 étant insuffisamment probant et ne constituant pas un acte unilatéral, faute de respect du formalisme prévu aux articles 1372 et suivants, ainsi qu’aux articles 1366 et 1367 du même code. Elle réclame la restitution de la somme de 18 500 euros correspondant à la valeur vénale de la bague litigieuse.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait que la bague a été reçue par Mme [B] [P] à titre de donation, elle demande à cette dernière le rapport à la succession d’une indemnité de donation à hauteur de 18 500 euros.

Mme [Y] [P] s’en rapporte sur cette demande.

Mme [B] [P] s’oppose à cette demande, expliquant que la bague lui a été donnée par la défunte et qu’un accord avait été signé par la défunte et ses trois filles, le 27 février 2001, réglant la répartition entre elles de différents biens, dont la bague querellée. Elle souligne qu’aucun inventaire mobilier n’a été établi à l’ouverture de la succession de leur mère.

Sur ce,

Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

L’article 851 du même code précise que le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

Enfin, il résulte de l’article 852 que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

En application des dispositions de l’article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation.

En application des dispositions de l’article 922 du même code, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [B] [P] est en possession de la bague querellée.

Si Mme [U] [P] soutient que Mme [B] [P] s’est appropriée le diamant appartenant à leur mère après son décès, elle n’apporte aucun élément probant permettant de l’établir, ce alors que Mme [B] [P] allègue quant à elle que la bague lui aurait été donnée par la défunte de son vivant. A cet égard, Mme [B] [P] a, dès avant la présente procédure, déclaré au notaire chargé du règlement amiable de la succession, avoir reçu cette bague en donation ainsi qu’il résulte d’un courriel adressé à ses sœurs le 10 juin 2023 dans lequel elle précisait « Mes sœurs semblent avoir oublié que de son vivant, maman avait souhaité donner ses bijoux, chacune les as reçues. Cette bague (dont la valeur indiquée par mes sœurs est erronée) que maman m’avait donné au même titre que les bagues, montres et broches que mes sœurs on reçues, c’était le choix et la volonté de maman de nous les offrir à différentes occasions. »

En outre, les échanges de courriels entre les parties datés des 6 et 7 février 2011 démontrent que les filles de [M] [I] se sont en réalité réparti d’un commun accord avant son décès un certain nombre de ses biens, notamment son or et ses bijoux. A cet égard, le courriel de Mme [Y] [P] du 7 février 2011 indique explicitement « concernant le partage des bijoux et or nous nous sommes mis d’accord et nous te laissons/ le diamant platine de maman que tu souhaitais évaluation 15000 EUROS (…) ». Il s’en déduit donc que Mme [B] [P] est entrée en possession de ladite bague avant le décès de [M] [I], avec l’accord de ses sœurs, étant également établi la volonté de la de cujus de régler le partage de ses biens et de gratifier ses filles avant son décès, ainsi qu’il ressort de l’accord signé par cette dernière et ses trois filles en février 2001.

Le seul fait que le notaire chargé du règlement amiable de la succession ait pris en compte dans l’établissement de son projet de partage la valeur du bijou et son attribution à Mme [B] [P] suivant les déclarations de ses sœurs n’est pas suffisante pour démontrer la réalité d’une appropriation du bijou postérieurement au décès de la défunte.

Dans ces conditions, Mme [U] [P] sera déboutée de sa demande tendant « à condamner Mme [B] [P] à restituer à la succession de sa mère la somme de 18 500 euros correspondant à la valeur de la bague en diamant ».

En revanche, Mme [B] [P] reconnaissant qu’elle a été gratifiée de cette bague par la défunte sans pour autant prétendre qu’il s’agirait d’un présent d’usage, elle est redevable d’une indemnité de rapport de donation.

A cet égard, il ressort d’un mail de Mme [B] [P], en date du 15 février 2014, qui communique à ses sœurs l’estimation faite des bijoux de leur mère par l’étude [IS] et associés, que cette bague pouvait être estimée à hauteur de 18 000/ 22 000 euros.

En conséquence, il sera fait droit à la demande subsidiaire de Mme [U] [P] et l’indemnité de rapport due par Mme [B] [P] à l’indivision sera fixée à la somme de 18 500 euros.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur ce,

Les dépens seront employés en frais de partage, à proportion des droits de chacun dans l’indivision partagée.

La nature familiale de l’instance justifie de rejeter toutes demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision matrimoniale des époux [G] [P] et [M] [I], de leurs successions respectives ainsi que de l’ensemble des indivisions conventionnelles existant entre Mmes [U], [B] et [Y] [P] résultant des donations dont leurs parents les ont gratifiées ;

Désigne pour procéder au partage, Me [Q] [V], Notaire, demeurant [Adresse 15] à [Localité 4] ;

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif ;

Commet tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

Préalablement à ces opérations et pour y parvenir,

Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un seul lot, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris des lots de copropriété n°249 (correspondant à un appartement de 4 pièces situé au 3ème étage) et n°169 (cave n°35) dépendant de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré section [Cadastre 1] CI n° [Cadastre 2], ayant une consistance de 28 a et 13 ca ;

Fixe la mise à prix de ce bien, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes, à la somme de 900 00 euros ;

Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

– de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,
– de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,

Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322 -31 à R 322 -36 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent le bien à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite du bien à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

Rejette pour le surplus les demandes de licitation ;

Déboute Mme [B] [P] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Déboute Mmes [U] et [Y] [P] de leur demande tendant à condamner Mme [B] [P] « à restituer à l’indivision la somme de 911,38 euros » ;

Déboute Mme [B] [P] de sa demande tendant à « Condamner l’indivision au remboursement à Mme [B] [E] des sommes dont elle a fait l’avance pour son compte, au titre de la quote-part de loyers qui ne lui a pas été reversée pour le mois de mars 2023 (1.446 €) et des factures d’honoraires qu’elle a réglées à l’avocat Me [J] dans le cadre des démarches liées au déplafonnement du bail [Localité 6] OPTIQUE (4.696 €), soit 6.142 € au total ; »

Déboute Mme [U] [P] de sa demande tendant à « condamner Mme [B] [P] à restituer à la succession de sa mère la somme de 18 500 euros correspondant à la valeur de la bague en diamant » ;

Fixe à la somme de 18 500 euros l’indemnité de rapport due par Mme [B] [P] à l’indivision au titre de la donation par [M] [I] de sa bague en diamant ;

Rejette toute autre demande ;

Fixe la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 6 000 euros qui lui sera versée par part virile par chacune des parties, au plus tard le 15 janvier 2027, et en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressées au plus tard le 27 février 2027 ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 1er mars 2027 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou de non versement de provision ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à Paris le 08 Octobre 2026

La Greffière La Présidente