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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 696 du Code de procédure civile
- Règle générale
- La partie perdante supporte les dépens
- Répartition alternative
- Le juge peut décider une autre répartition
- Dette réglée tardivement
- Paiement tardif sans disparition automatique des dépens
- Éléments compris
- Commandement de payer et dénonce inclus
- Dépens d’appel
- Appelant condamné aux dépens d’appel
- Article 700
- Peut être accordé en plus des dépens
Cadre juridique et définition
La partie perdante supporte les dépens, sauf décision contraire du juge.
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision contraire du juge.
Les dépens sont distincts des sommes éventuellement accordées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les décisions peuvent ainsi mettre les dépens à la charge d’une partie tout en rejetant une demande fondée sur cet article.
Pour approfondir
Conditions et critères de répartition
Le règlement tardif d’une dette n’exclut pas nécessairement la condamnation aux dépens. Lorsque la dette existait au moment du commandement de payer et de l’assignation, le coût de ces actes peut rester à la charge du débiteur, même si les demandes principales sont ensuite abandonnées.
La partie qui a régularisé sa situation n’est toutefois pas nécessairement considérée comme succombante. Le juge peut néanmoins lui imputer les dépens lorsque son inertie a rendu la procédure nécessaire.
La répartition peut aussi être différente selon la procédure : dans un partage successoral, les dépens de première instance peuvent être répartis par moitié, tandis que l’appelant peut être condamné aux dépens d’appel.
Exemples de répartition des frais selon la situation
| Situation | Dépens | Article 700 |
|---|---|---|
| Dette locative réglée après commandement et assignation | Peuvent être mis à la charge du locataire, notamment le coût du commandement | 1 000 euros dans un cas |
| Dette locative apurée avant l’audience | Peuvent rester à la charge de la locataire ou du défendeur | Aucune indemnité dans un cas ; 800 euros dans un autre |
| Partage successoral en appel | Répartition par moitié en première instance et dépens d’appel à la charge de l’appelant | Demandes rejetées |
| Décision dont les motifs sont occultés | Laissés à la charge de l’État | Fondement non déterminable à partir du texte accessible |
Procédure et démarches pratiques
Le paiement intervenu avant l’audience peut conduire le demandeur à renoncer à ses demandes de résiliation, d’expulsion, de provision ou d’indemnité d’occupation. Il ne met pas nécessairement fin aux demandes relatives aux frais ni à la question des dépens.
Dans les décisions examinées, les dépens peuvent notamment comprendre le coût du commandement de payer et de sa dénonce. Une indemnité au titre de l’article 700 peut être accordée en complément, refusée, ou fixée à la charge d’une partie selon l’appréciation du juge.
Lorsque la décision met les dépens à la charge de l’État, ses motifs peuvent être indispensables pour déterminer le fondement juridique et les critères de cette répartition lorsqu’ils sont accessibles.
Apurement tardif d’une dette locative : les dépens restent possibles
Le paiement intervenu après le commandement et l’assignation n’exclut pas nécessairement la condamnation aux dépens.
Lorsque la dette locative est réglée avant l’audience, le bailleur peut abandonner ses demandes de résiliation et d’expulsion. Le juge peut néanmoins mettre les dépens à la charge du locataire lorsque le paiement tardif a rendu nécessaires le commandement ou l’assignation.
Cette solution a été retenue pour des dettes locatives apurées avant l’audience, avec inclusion du coût du commandement et, dans un cas, de sa dénonce. La condamnation aux dépens peut donc subsister malgré l’abandon des demandes principales.
- Le règlement tardif n’efface pas nécessairement les frais déjà engagés.
- Le coût du commandement peut être compris dans les dépens.
- Les demandes principales peuvent être abandonnées tout en maintenant une demande relative aux frais.
Article 700 et appel : des décisions distinctes
La décision relative aux dépens ne détermine pas automatiquement le sort des sommes demandées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Selon les affaires, aucune indemnité n’a été accordée, tandis qu’une somme de 800 euros ou de 1 000 euros a été mise à la charge d’une partie.
En appel, la partie appelante peut être condamnée aux dépens d’appel. Dans un partage successoral, la répartition par moitié des dépens de première instance a été confirmée, tandis que l’appelant a été condamné aux dépens d’appel et que les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées.
Lorsque les dépens sont laissés à la charge de l’État
Certaines décisions accessibles se bornent à indiquer que les dépens sont laissés à la charge de l’État. Lorsque leurs motifs sont occultés, le texte transmis ne permet pas de déterminer la règle appliquée ni les circonstances ayant justifié cette répartition.
Il convient donc de distinguer la solution explicitement mentionnée dans la décision de son fondement, qui peut rester indéterminable lorsque les motifs ne sont pas accessibles.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le paiement d’une dette locative avant l’audience évite-t-il automatiquement les dépens ?
Non. Même si les demandes principales sont abandonnées, les dépens peuvent être mis à la charge du locataire lorsque la dette existait au moment du commandement et de l’assignation ou lorsque son inertie a rendu la saisine nécessaire.
Le coût d’un commandement de payer peut-il être compris dans les dépens ?
Oui. Les décisions citées indiquent que le coût du commandement de payer, et parfois celui de sa dénonce, peut être inclus dans les dépens mis à la charge du débiteur.
Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 sont-ils la même chose ?
Non. Une partie peut être condamnée aux dépens tout en voyant une demande fondée sur l’article 700 rejetée. À l’inverse, une condamnation au titre de l’article 700 peut s’ajouter aux dépens.
Le juge peut-il répartir les dépens autrement qu’en les mettant à la charge d’une seule partie ?
Oui. Dans un partage successoral judiciaire, les dépens de première instance ont été répartis par moitié. La décision indique également que les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelant.
Les dépens peuvent-ils être laissés à la charge de l’État ?
Oui. Certaines décisions se bornent à mettre les dépens à la charge de l’État. Lorsque leurs motifs sont occultés, le fondement juridique et les circonstances justifiant cette répartition ne peuvent pas être déterminés à partir du texte accessible.
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