Droit à l’image et perte de chance : l’utilisation promotionnelle postérieure à un contrat d’ambassadeur de marque

L’exception d’incompétence territoriale doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du Code de procédure civile. En procédure orale, elle peut toutefois être présentée à l’audience avant tout débat au fond ; à défaut, elle est irrecevable.

La société créée postérieurement à la conclusion du contrat ne disposait pas de qualité pour agir, le contrat ayant été conclu intuitu personae avec l’entrepreneur individuel et n’ayant pas été transféré avec l’accord exprès de l’autre partie. Les articles 1103, 1104 et 1199 du Code civil fondent cette analyse, tandis que les articles 122 et 124 du Code de procédure civile régissent la fin de non-recevoir.

L’intervention volontaire de la personne physique est recevable sur le fondement des articles 325, 329 et 330 du Code de procédure civile dès lors qu’elle se rattache suffisamment aux prétentions et tend à obtenir une condamnation à son profit.

L’utilisation de l’image après l’expiration du contrat constitue une faute engageant la responsabilité civile. Sur le fondement des articles 1231-2, 1240 et 1241 du Code civil, la juridiction a indemnisé l’échéance impayée et la perte de chance, limitée à la période démontrée par un procès-verbal de constat. La demande complémentaire a été rejetée faute de justification contractuelle ou financière du montant sollicité. La répétition de l’indu a également été écartée, les paiements correspondant à des prestations réalisées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’expiration d’un contrat d’ambassadeur conclu avec un entrepreneur individuel, AKITEC a continué à diffuser des vidéos et versé des mensualités à une société nouvellement créée sans transfert contractuel autorisé. Le tribunal a déclaré cette société irrecevable, admis l’intervention de l’entrepreneur et condamné AKITEC à payer 21 420 euros pour une échéance impayée et une perte de chance.

Un entrepreneur individuel a conclu avec AKITEC un contrat d’ambassadeur de marque d’une durée d’un an, prévoyant la réalisation de deux vidéos et une rémunération mensuelle. Le contrat imposait la cessation de l’utilisation de son image à son expiration.

Après la radiation de l’entrepreneur individuel, une société unipersonnelle a été créée. AKITEC a versé plusieurs mensualités à cette société, sans qu’un transfert contractuel ait été autorisé. Des vidéos demeuraient accessibles sur le site internet et les réseaux sociaux d’AKITEC après l’expiration du contrat.

La société unipersonnelle a demandé une indemnisation, tandis que l’entrepreneur individuel est intervenu volontairement. AKITEC a contesté la compétence territoriale, la qualité pour agir, la réalité du préjudice et a sollicité la restitution des paiements effectués.

Le tribunal a déclaré la société irrecevable, admis l’intervention de l’entrepreneur individuel et condamné AKITEC à payer 21 420 euros au titre d’une échéance impayée et de la perte de chance. La demande de réparation supplémentaire pour atteinte à l’image et la demande de répétition de l’indu ont été rejetées.

• Contrat conclu intuitu personae avec l’entrepreneur individuel
• Absence d’accord exprès pour transférer le contrat à la société
• Utilisation de l’image postérieure à l’expiration contractuelle
• Preuve de la période d’utilisation par procès-verbal de constat
• Évaluation de la perte de chance à partir de la rémunération prévue
• Justification concrète et financière du préjudice complémentaire

• Contrat d’ambassadeur signé par l’entrepreneur individuel
• Clause imposant le retrait de l’image à l’expiration
• Extrait Kbis établissant la création postérieure de la société
• Procès-verbal de constat du 24 mai 2025
• Grand livre comptable mentionnant les versements effectués
• Factures indiquant un paiement au nom de l’entrepreneur individuel

La société demanderesse est irrecevable faute de qualité pour agir, tandis que l’entrepreneur individuel obtient une indemnisation limitée à la période prouvée. La société défenderesse doit payer l’indemnité, les frais irrépétibles et les dépens, sans récupérer les sommes déjà versées.

• Exclusion des demandes de la société non partie au contrat
• Recevabilité de l’intervention personnelle de l’entrepreneur individuel
• Paiement de 21 420 euros au titre des sommes dues
• Rejet de la réparation complémentaire non justifiée
• Rejet de la répétition des paiements correspondant aux prestations
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les parties signataires du contrat
• Vérifier toute cession ou tout transfert contractuel écrit
• Faire constater rapidement les contenus diffusés en ligne
• Documenter la durée et l’étendue de l’utilisation de l’image
• Justifier financièrement chaque poste de préjudice sollicité

À éviter

• Soulever l’incompétence après avoir débattu du fond
• Agir au nom d’une société étrangère au contrat
• Confondre rémunération contractuelle et indemnisation autonome
• Alléguer une diffusion sans constat suffisamment daté
• Réclamer un montant arbitraire sans pièce financière

L’exception d’incompétence territoriale en procédure orale

L’article 74 du Code de procédure civile impose de soulever l’exception d’incompétence avant toute défense au fond. En procédure orale, elle peut être présentée à l’audience, mais doit l’être avant tout débat au fond. Faute de l’avoir fait à ce moment, la société défenderesse est irrecevable à contester la compétence territoriale.

La qualité pour agir du cocontractant après restructuration

Les articles 1103, 1104 et 1199 du Code civil conduisent à réserver le contrat à ses parties. Conclu intuitu personae avec l’entrepreneur individuel, il n’a pas été transféré à la société créée ultérieurement, en l’absence d’accord exprès. Cette société est donc dépourvue de qualité pour agir, conformément aux articles 122 et 124 du Code de procédure civile.

La preuve de l’utilisation postcontractuelle de l’image

L’utilisation de l’image après l’expiration du contrat engage la responsabilité civile sur le fondement des articles 1231-2, 1240 et 1241 du Code civil. Le tribunal retient uniquement la période établie par un procès-verbal de constat, écarte la période non suffisamment démontrée et fixe la perte de chance à 99 % de la rémunération mensuelle prévue.

Article 9 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 1223 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 1302-3 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 325 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile