Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois. La médiation est ensuite fixée à cinq…

Médiation judiciaire : Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties, puis recueillir leur consentement dans un délai de trois mois. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, l’absence de consentement dans…

Médiation judiciaire : La présence à la réunion d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut être signalée au juge et sanctionnée d’une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3. Les échanges sont…

Médiation judiciaire : Chaque partie doit verser une provision de 900 euros au plus tard lors de la première réunion, sauf aide juridictionnelle ou meilleur accord. Le défaut de versement intégral entraîne la caducité.…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La mesure est retenue lorsque la nature du litige…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. La mesure devient…

Médiation judiciaire : L’article 1528-3 du code de procédure civile rend confidentiels les propos, écrits, actes et pièces élaborés pendant la médiation, sous les exceptions prévues par le texte. L’article 915-3 interrompt les délais…

Médiation judiciaire : L’article 1533 permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance devient caduque si le consentement de toutes ou certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Le défaut de versement intégral…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La cour retient que la nature du litige relatif…