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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L110-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l’ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l’ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
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- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.85615 avr. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 110-4
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.9969 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article L. 110-4
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Code de commerce, article L110-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l110-4-du-code-de-commerce/