Article L123-14 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L123-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas pour donner l’image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l’annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l’annexe et dûment motivée, avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise.

Renvois

Cité par 9

Décisions qui citent cet article 42

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0672620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06726 → Redressement judiciaire → comptabilité fictive : La cour confirme la faillite personnelle de quinze ans du dirigeant. Elle retient une…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0741120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/07411 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour confirme la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00237 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Les deux co-gérants d’une société de second œuvre n’ont remis aucun…Cite : Article L. 123-14
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00238 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La dirigeante d’une société d’épicerie n’a fourni ni justificatif…Cite : Article L123-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/0999515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/09995 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de la société, le dirigeant a été condamné à trois…Cite : Articles L.123-12 à L.123-24
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/0938715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/09387 → Profession d’Avocat → Suspension provisoire : Mis en examen pour fraude fiscale, omissions comptables et blanchiment aggravé, un avocat avait…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-14
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/048608 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/04860 → Entreprises / Dirigeants → Recevabilité de l’appel : Le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire a poursuivi son dirigeant en…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-18
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040867 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04086 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : L’ancienne dirigeante d’une société en liquidation est poursuivie pour absence d’inventaire…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040007 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04000 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire d’une société de menuiserie, son ancien président est…Cite : Articles L123-12 à L123-28
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/070947 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/07094 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant était poursuivi…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-14
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 123-12 et L. 123-14
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 123-12 et L. 123-14
Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019397 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-14
Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019407 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-14
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/057796 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 123-12 à L. 123-14
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.123-12 à L.123-23
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20250156642 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-14
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20260027712 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-14
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20260020802 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-14
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20260091612 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-14
Tribunal de commerce de Quimper, 2 octobre 2026, N° de RG 2025J018502 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0344217 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.123-12 à L.123-24

42 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Article L123-14 du Code de commerce

Renvois

Cité par 9

Décisions qui citent cet article 42

À lire aussi