Article L133-1 du Code de commerce

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Article L133-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

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Article L. 133-9

Décisions qui citent cet article 32

Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0106020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01060 → Procédure → Désistement d’instance : Dans le cadre d’un appel en garantie, la société RHODANIENNE DE TRANSIT…Cite : Article L133-1
Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/0414414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/04144 → Transports → Garantie des avaries : Après la rupture de la chaîne du froid lors du transport de produits surgelés, le commissionnaire et…Cite : Article L. 133-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250435188 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518 → Transports → Responsabilité du transporteur : Après la disparition de 61 colis lors d’un transport international…Cite : Article L. 133-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F011086 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F01108 → Contrats / CGV → Vente internationale : L’acheteur de 79,2 tonnes de mortier colle a refusé de payer la facture de 22 176…Cite : Articles L.133-1 et L.133-3
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/0025930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/00259 → Transports → Responsabilité du transporteur : Après le détachement et le basculement d’une remorque transportant trente et une palettes…Cite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0131829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01318 → Transports → faute inexcusable : Des marchandises confiées à un transporteur ont été volées pendant leur entreposage sur un site ni…Cite : Article L. 133-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F0115025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150 → Transports → Prescription annale : Après un déménagement et le stockage de ses meubles, un client a signalé des…Cite : Article L. 133-1
Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J0007825 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078 → Transports → perte totale : Après la perte totale de marchandises transportées sous température dirigée, le commissionnaire a…Cite : Article L133-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F0071324 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713 → Transports → Prescription annale : Après la disparition de 23 palettes confiées à plusieurs transporteurs…Cite : Article L. 133-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux…Cite : Article L. 133-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 202506972724 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/0604017 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/0095016 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/0449315 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L133-1
Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/0036815 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 133-1
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F0111315 sept. 2026Tribunal de commerce de CréteilCite : Article L. 133-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F0015811 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0369510 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0533310 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L133-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F0098010 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2026, 22/203774 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 22/1820626 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 22/1820626 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 22/0238226 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 133-1

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