Article L145-31 du Code de commerce

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Article L145-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d’accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article L. 145-56.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte. Si, malgré l’autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s’il omet de répondre, il est passé outre.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 145-56

Cité par 1

Article L. 145-32

Décisions qui citent cet article 18

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0516415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/05164 → Baux commerciaux → sous-bail commercial : Après la résiliation du bail principal, une société sous-locataire a demandé le renouvellement de…Cite : Articles L. 145-31 et L. 145-32
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0373012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° de RG 25/03730 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le bailleur reprochait à la locataire commerciale plusieurs manquements, notamment des…Cite : Article L 145-31
Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0158124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01581 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La SCI bailleresse sollicitait la résiliation d’un bail…Cite : Article L 145-31
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0295517 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/02955 → Baux commerciaux → Bail commercial : L’ouverture d’une procédure collective interdit de poursuivre une action tendant à faire constater la…Cite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/1421015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/14210 → Baux commerciaux → Production de pièces : Une bailleresse commerciale reprochait à son locataire d’avoir mis les bureaux à…Cite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/0542215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/05422 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Dans le cadre de la fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial destiné à une agence…Cite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/1421015 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/14210 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La demande de communication de pièces a été rejetée comme prématurée, le contrat de…Cite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 22/0021314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 22/00213 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : L’impayé ayant été régularisé dans le délai requis, et la sous-location interdite n’étant pas…Cite : Article L145-31
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 23/0542610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 23/05426 → Baux commerciaux → sous-location commerciale : La cour retient l’occupation des locaux sans droit ni titre jusqu’au 6 avril 2022, en se…Cite : Article L 145-31
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 23/0542610 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 23/05426 → Baux commerciaux → perte de chance : L’acte de sous-location ne créait pas de lien contractuel direct entre le bailleur et le sous-locataire…Cite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0429510 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L 145-31
Cour d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/034252 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 juillet 2026, RG n° 24/013216 juil. 2026Tribunal judiciaire de TarbesCite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 24/043809 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article L 145-31
Cour d'appel de Caen, 26 février 2026, RG n° 25/0033526 févr. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2026, RG n° 24/0119326 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 février 2026, N° de RG 25/0049824 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseCite : Article L 145-31
Tribunal judiciaire d'Annecy, 20 février 2026, N° de RG 25/0122920 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyCite : Article L 145-31