Article L145-60 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 71

• Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202503662121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025036621 → Baux commerciaux → Compétence juridictionnelle : Après la restitution de locaux commerciaux, la bailleresse a réclamé…Cite : Articles L.145-1 à L.145-60
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 octobre 2026, RG n° 26/0515221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 21 octobre 2026, RG n° 26/05152 → Baux commerciaux → Résiliation du bail : En raison d’impayés de loyers commerciaux, le juge a constaté la résiliation du bail au 7…Cite : Article L. 145-1 à L. 145-60
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/1465820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/14658 → Baux commerciaux → Prescription biennale : L’action engagée par la locataire en nullité de la vente conclue au bénéfice de la SCI…Cite : Article L.145-60
• Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles L145-1 à L145-60
• Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Article L.145-60
• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, N° RG 26/0014115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, N° RG 26/00141 → Baux commerciaux → Expulsion en référé : Après la résiliation d’un bail commercial, la société locataire n’a pas restitué les…Cite : Articles L.145-1 à L.145-60
• Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R0009814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00098 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : À la suite d’impayés affectant un bail dérogatoire de local commercial, la bailleresse a délivré…Cite : Articles L.145-1 à L.145-60
• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/00312 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, une bailleresse a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
• Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article L.145-60
• Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/014049 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/01404 → Baux commerciaux → prescription biennale : Après le refus de renouvellement d’un bail commercial avec offre d’indemnité d’éviction, le…Cite : Article L.145-60
• Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/064498 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L.145-1 à L.145-60
• Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/051847 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-60
• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002966 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-60
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/001115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-1 à L. 145-60
• Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001581er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-60
• Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0293729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-60
• Tribunal judiciaire, service des référés, 29 septembre 2026, N° de RG 26/5386629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.145-1 à L.145-60
• Tribunal judiciaire d'Albertville, 29 septembre 2026, RG n° 26/0017029 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-60
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8122628 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-60
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-21.65017 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.145-60
• Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/0351615 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.145-1 à L.145-60
• Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/002148 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L.145-60
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.0123 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.145-60
• Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 25/141269 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.145-60
• Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 24/016899 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.145-60
• Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2026, RG n° 25/006242 juil. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article L.145-60
• Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.5734 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article L.145-60

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