Article L420-2 du Code de commerce

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Article L420-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.

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Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/1258029 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12580 → Concurrence → Mesures conservatoires : Une union de syndicats de presse a saisi l’Autorité de la concurrence contre une entreprise exploitant…Cite : Article L. 420-2
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/0559021 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/05590 → Franchise / Distribution → Rupture brutale : Dans un litige relatif à la rupture d’une relation commerciale de distribution de chaussures, le…Cite : Article L. 420-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202510344719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2025103447 → Concurrence → dépendance économique : TRACE & ORIGIN reprochait à Arval et BNP Paribas un parasitisme et un abus de…Cite : Article L. 420-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202201112115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2022011121 → Concurrence → Rupture brutale : Une agence de voyages a repris en interne des prestations de gestion de réservations…Cite : Article L. 420-2
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 4, 14 octobre 2026, RG n° 25/1956114 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 4, 14 octobre 2026, RG n° 25/19561 → Numérique / E-commerce → Compétence internationale : Les sociétés demanderesses contestent la scission opérée par le…Cite : Article L. 420-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 20240132201er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 2024013220 → Contrats / CGV → Rupture brutale : Le liquidateur de GTS reprochait à Ericsson France une rupture brutale partielle…Cite : Article L. 420-2
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/1912330 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/19123 → Contrats / CGV → Rupture brutale : Après douze années de relations commerciales, un producteur d’œufs a résilié son contrat de reprise…Cite : Article L. 420-2
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0659024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/06590 → Franchise / Distribution → agence commerciale : Econocom et Altalease ont revendiqué des indemnités, commissions et réparations après la…Cite : Article L. 420-2
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Tribunal de commerce de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202403004722 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 420-2
Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 2024F0215018 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 420-2
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 202508898217 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 420-2 alinéa 2
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1099716 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 420-2
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/167039 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 420-2
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 22/044163 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 420-2
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Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 23/1137621 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 420-2
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Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 22/1458215 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 420-2

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