Article L442-6 du Code de commerce

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Article L442-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est puni d’une amende de 15 000 € le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.

Renvois

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Article L. 490-3

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Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0652716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J06527 → Concurrence → Compétence territoriale : Après avoir relevé des dysfonctionnements et l’absence de support, la société cliente a…Cite : Article L. 442-6 I 5°
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202201112115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2022011121 → Concurrence → Rupture brutale : Une agence de voyages a repris en interne des prestations de gestion de réservations…Cite : Article L. 442-6
Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG J202100027215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG J2021000272 → Numérique / E-commerce → Résiliation de contrats : Un prestataire de solutions de dématérialisation et une société de…Cite : Article L. 442-6 I 2°
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0053012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/00530 → Numérique / E-commerce → non-restitution : Après l’arrêt des prélèvements liés à la création d’un site internet et à sa…Cite : Articles L.442-1 et L.442-6
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240063699 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024006369 → Concurrence → Compétence exclusive : Saisi d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations…Cite : Article L. 442-6 III
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/088828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/08882 → Contrats / CGV → Transaction commerciale : Un protocole transactionnel conclu entre une société concédante et sa licenciée prévoyait notamment…Cite : Article L. 442-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250430598 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043059 → Concurrence → Rupture brutale : Après plus de dix années de relations commerciales, deux sociétés belges ont cessé de…Cite : Article L442-6 5°
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0659024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/06590 → Franchise / Distribution → agence commerciale : Econocom et Altalease ont revendiqué des indemnités, commissions et réparations après la…Cite : Article L. 442-6 I 5°
Tribunal judiciaire de Saverne, 22 septembre 2026, RG n° 23/0045622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 22 septembre 2026, RG n° 23/00456 → Contrats / CGV → Clause pénale : Dans le cadre d’un approvisionnement exclusif en bière, le débitant n’a pas atteint le quota…Cite : Article L. 442-6
Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0152422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 22 septembre 2026, RG n° 2024F01524 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Une société française a assigné son fournisseur italien pour rupture…Cite : Article L. 442-6 I 5°
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/0620117 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 442-6
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/0248515 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 442-6 I 5°
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 26/0044310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 442-6
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.71224 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 442-6
Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/0348926 mai 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 442-6
Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, RG n° 25/187961er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 442-6
Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 24/080611er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 442-6
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2026, N° de RG 23/0285313 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 442-6
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Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 24/035334 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 442-6
Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, RG n° 24/035334 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 442-6
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0416020 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 442-6

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