Article L622-27 du Code de commerce

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Article L622-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 625-1

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Décisions qui citent cet article 68

Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0213820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02138 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le créancier n’a pas répondu dans le délai de trente jours au courrier recommandé du…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/0050813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/00508 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Une créance de 116 108,80 euros a été contestée intégralement par le mandataire…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01986 → Redressement judiciaire → Admission privilégiée : La banque a produit en appel un état certifié d’inscription établissant un nantissement de…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/010866 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01086 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après le rejet d’une déclaration de créance au passif du redressement…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/019026 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01902 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Le promoteur avait déclaré une créance correspondant au coût d’un mur…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0258230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/02582 → Redressement judiciaire → créance de prêt : Après le redressement judiciaire de l’emprunteuse, la banque sollicitait la ventilation d’une…Cite : Article L.622-27
Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2025F0102529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2025F01025 → Baux commerciaux → Bail commercial : MERCIALYS a déclaré au passif une créance privilégiée correspondant…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0471124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/04711 → Redressement judiciaire → créance publique : Après le redressement judiciaire du concessionnaire, le Centre…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 26/0105822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 26/01058 → Redressement judiciaire → Délai de contestation : La cour retient que la contestation de la créance de 77 000 euros a été régulièrement…Cite : Article L.622-27
Tribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2025J0009021 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L622-27
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 22/1103218 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.622-24 à L.622-27
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 23/0295318 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.622-24 à L.622-27
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, N° de RG 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.622-27
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerce de PoitiersCite : Article L.622-27
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0082210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.622-27
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0082210 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.622-27
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/103369 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L622-27
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.5949 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.622-27
Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 21/0454016 avr. 2026Tribunal judiciaire de NîmesCite : Article L.622-27
Tribunal judiciaire de Tarascon, 11 mars 2026, RG n° 19/0004111 mars 2026Tribunal judiciaire de TarasconCite : Article L.622-27
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2026, N° de RG 25/0104926 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article L.622-27

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