Article L626-10 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L626-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l’exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution.
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d’activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d’associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu’elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 626-3.
Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l’article L. 622-17. Cette disposition ne s’applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital. Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l’ouverture de la procédure.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 7

Décisions qui citent cet article 125

Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0091120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00911 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SAS LA FABRIQUE DU SKI, placée sous sauvegarde, a présenté un plan portant…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 202600985120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 2026009851 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan d’apurement du passif sur dix ans, prévoyant le paiement…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 202600773919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 2026007739 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE a présenté un plan de continuation sur sept…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 202601287919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 2026012879 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : La SARLu ANATOLE FRANCE a obtenu l’arrêt d’un plan de continuation sur huit ans…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 202601291619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 2026012916 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après plusieurs prolongations de la période d’observation, la SARLu HOTEL DES…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 202601371119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 2026013711 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après plusieurs prolongations de la période d’observation, la SAS SPRING LAB a…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605410719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026054107 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une période d’observation marquée par une activité stabilisée et l’absence de…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0046216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00462 → Redressement judiciaire → apurement intégral : Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’un chef d’entreprise pour une…Cite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0113916 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-10
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L626-9 à L626-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1217415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.626-10
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-10.72630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.626-10
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/0113717 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.626-10
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/0118817 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.626-10
Cour d'appel de Nouméa, 6 juillet 2026, RG n° 25/000246 juil. 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article L.626-10
Cour d'appel de Paris, 3 juin 2026, 26/018253 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.626-10
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.90215 avr. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L.626-10
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/0650212 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L626-10

125 décisions citent cet article ; les 21 plus récentes sont affichées.