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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D441-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
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- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603697121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026036971 → Contrats / CGV → Clause pénale : Un exploitant de bar-restaurant n’avait plus atteint les volumes d’approvisionnement…Cite : Article D.441-5
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- Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0031520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00315 → Contrats / CGV → réserve de propriété : La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN réclame à ECHAFAUDAGE EVOLUTION le paiement de matériel…Cite : Article D441-5
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- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R0023420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00234 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société prestataire réclamait à sa cliente le paiement de deux factures, de pénalités…Cite : Article D441-5
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- Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0012420 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.441-5
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- Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0288115 oct. 2026Cour d’appelCite : Article D.441-5
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- Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0500530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D.441-5
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/0437029 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D.441-5
- Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0096125 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D.441-5
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-22.89917 sept. 2026Cour de cassationCite : Article D.441-5
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Code de commerce, article D441-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d441-5-du-code-de-commerce/