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Code de commerce

Article R631-7 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à , à et à sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

Renvois

Décisions qui citent cet article 332

332 décisions citent cet article ; les 14 plus récentes sont affichées.

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