Article L241-1 du Code de la consommation

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Article L241-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

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Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0319019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/03190 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après avoir relevé une anomalie dans des relevés bancaires, la banque a prononcé la déchéance…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0683915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06839 → Banque / Crédits → Clause abusive : Dans le cadre d’un crédit renouvelable cédé à une société de recouvrement, l’action a été…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0370115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/03701 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : La demande en paiement d’un prêt personnel de 55 000 euros a été déclarée recevable…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06844 → Banque / Crédits → Clause abusive : Dans le cadre d’un crédit renouvelable cédé à une société de recouvrement, la déchéance du…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0298315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/02983 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après avoir souscrit un prêt personnel de 20 900 euros dans le cadre d’une fraude…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0037114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00371 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après des impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du…Cite : Article L241-1
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.38814 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.388 → Consommation → Qualification de professionnel : Un navire ayant été endommagé lors d’une opération de mise au sec réalisée par le…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0304612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/03046 → Banque / Crédits → clause d’exigibilité : Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la clause d’exigibilité anticipée a été…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/000109 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00010 → Banque / Crédits → clause abusive : Après plusieurs impayés, CREDIPAR a obtenu la déchéance du terme et la…Cite : Article L241-1
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005666 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005696 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005916 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0468630 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1756717 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0705916 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0061815 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0403815 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2026, RG n° 25/0061815 sept. 2026Cour d’appel de PauCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0165310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0165310 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2026, RG n° 26/009753 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/000623 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 24/012959 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 241-1
Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2026, 25/0274930 juin 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L241-1

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