Article L722-7 du Code de la consommation

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Article L722-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.

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Article R. 722-3

Décisions qui citent cet article 20

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0589721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/05897 → Surendettement → Suspension provisoire d’expulsion : Après le non-respect d’un échéancier portant sur un arriéré locatif de 4…Cite : Article L.722-7
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 26/0232115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 26/02321 → Surendettement → Suspension des expulsions : Saisie par la commission de surendettement, la juridiction a examiné la demande de…Cite : Article L.722-7
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/005908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/00590 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement et l’imposition d’un rétablissement…Cite : Article L.722-7
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0034430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00344 → Surendettement → Suspension provisoire : La débitrice avait repris le paiement intégral des indemnités d’occupation, engagé des…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0050930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00509 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Compte tenu de la reprise régulière des indemnités d’occupation, des aides au…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0623522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/06235 → Baux d’habitation / Logement → Suspension de l’expulsion : Après plusieurs impayés locatifs et l’échec de mesures d’exécution…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/0041921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/00419 → Surendettement → Suspension d’expulsion : Après la clôture de la procédure de surendettement, la locataire a…Cite : Article L.722-7
Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/0142415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01424 → Surendettement → Suspension d’expulsion : Une débitrice bénéficiaire d’une procédure de surendettement sollicitait la suspension d’une…Cite : Article L.722-7
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/0030514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/00305 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Une débitrice demande la suspension de son expulsion après la recevabilité de son…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0258411 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.722-7
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° RG 26/0066810 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 juillet 2026, 26/001616 juil. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 juillet 2026, 26/001626 juil. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2026, 25/0521718 juin 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L.722-7
Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2026, 25/0294221 mai 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, N° de RG 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauCite : Article L.722-7
Cour d'appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 25/0149716 févr. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article L.722-7
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0014215 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.722-7

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