Article L722-8 du Code de la consommation

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Article L722-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

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Article R. 722-3

Décisions qui citent cet article 19

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0589721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/05897 → Surendettement → Suspension provisoire d’expulsion : Après le non-respect d’un échéancier portant sur un arriéré locatif de 4…Cite : Article L. 722-8
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/004778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/00477 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Malgré une dette locative de 38 784,02 euros, le juge a retenu la bonne foi de la…Cite : Article L. 722-8
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/005908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/00590 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement et l’imposition d’un rétablissement…Cite : Article L. 722-8
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0034430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00344 → Surendettement → Suspension provisoire : La débitrice avait repris le paiement intégral des indemnités d’occupation, engagé des…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0050930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00509 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Compte tenu de la reprise régulière des indemnités d’occupation, des aides au…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0623522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/06235 → Baux d’habitation / Logement → Suspension de l’expulsion : Après plusieurs impayés locatifs et l’échec de mesures d’exécution…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/0041921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/00419 → Surendettement → Suspension d’expulsion : Après la clôture de la procédure de surendettement, la locataire a…Cite : Article L. 722-8
Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/0030514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/00305 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Une débitrice demande la suspension de son expulsion après la recevabilité de son…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0258411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/02584 → Surendettement → mesures d’expulsion : Après la recevabilité du dossier de surendettement, la débitrice a demandé la suspension de…Cite : Article L. 722-8
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° RG 26/0066810 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 juillet 2026, 26/001616 juil. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 juillet 2026, 26/001626 juil. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2026, 25/0521718 juin 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 722-8
Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2026, 25/0294221 mai 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, N° de RG 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauCite : Article L. 722-8
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