Article L733-10 du Code de la consommation

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Article L733-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Tribunal judiciaire de Blois, 21 octobre 2026, RG n° 25/0203421 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 21 octobre 2026, RG n° 25/02034 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, le bailleur social a demandé la résiliation du bail et…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Surendettement → Surendettement : Devenu retraité, le débiteur a demandé l’intégration d’une dette d’électricité et produit ses…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de rééchelonnement, le juge a retenu une capacité mensuelle de…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/0034121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/00341 → Surendettement → Surendettement : Après la liquidation judiciaire de son entreprise, un retraité de 80 ans a obtenu le traitement…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073820 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/1510120 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124520 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0005220 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 733-10 et R. 733-6
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0465620 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0196320 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0467320 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0121613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 24/030868 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/010948 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/009888 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/025158 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-10

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