Article L751-6 du Code de la consommation

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Article L751-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Décisions qui citent cet article 187

Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05976 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La déchéance du terme n’étant pas suffisamment établie, la demande principale en…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0659720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06597 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause de déchéance du terme est réputée non écrite faute de délai raisonnable de…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00554 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : L’action du prêteur est recevable, mais la clause de déchéance du terme, dépourvue de…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05971 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable, l’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la demande…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/0004320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après la cession de deux crédits, le prêteur a poursuivi l’emprunteur en paiement des…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00557 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action a été déclarée recevable, mais la…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05977 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Concernant un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action du prêteur a été déclarée…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0598020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/05980 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable de 8 000 euros, le prêteur a demandé le…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0071316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00713 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Le juge a refusé de constater la déchéance du terme, la clause contractuelle ne précisant ni la…Cite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0201215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/02012 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Le prêteur ne prouve pas que la consultation du FICP avait précédé le déblocage des fonds, les…Cite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0018015 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062315 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 751-6
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0010815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0123113 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0123313 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0123213 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/021228 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 751-6
Cour d'appel d'Agen, 5 octobre 2026, N° de RG 25/007975 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/143461er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Cayenne, 28 septembre 2026, RG n° 25/0024428 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Douai, chambre 8 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0172924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0219617 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0401417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 751-6
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0432317 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 751-6

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