Franchise : preuve du vice du consentement et accord du franchisé au transfert du contrat

Le tribunal rappelle que l’article 1130 du Code civil permet d’annuler le contrat lorsque l’erreur a déterminé le consentement. En application de l’article L. 330-3 du Code de commerce, le franchiseur doit fournir des informations sincères permettant au franchisé de s’engager en connaissance de cause, mais il n’est pas tenu d’établir lui-même un prévisionnel. Le franchisé doit établir l’insuffisance ou l’inexactitude des informations transmises. L’absence de DIP signé, d’informations financières imputables au franchiseur et d’échanges établissant un prévisionnel erroné a conduit au rejet de la nullité pour erreur sur la rentabilité.

L’article 1164 du Code civil écarte la nullité fondée sur la fixation unilatérale du prix dans un contrat-cadre. La contestation du prix et l’abus doivent être établis, la sanction pouvant être la résolution ou l’indemnisation. La demande de nullité a donc été rejetée.

Sur le fondement des articles 6, 7 et 9 du Code de procédure civile, les faits allégués doivent être prouvés. Les inexécutions contractuelles n’étant pas suffisamment démontrées, la résiliation aux torts du franchiseur a été refusée. La fermeture du point de vente a été analysée comme une résiliation unilatérale du franchisé, justifiant l’indemnisation limitée du gain manqué à 10 000 euros.

Les articles L. 642-1 et L. 642-7 du Code de commerce n’ont pas entraîné le transfert du contrat : le plan de cession subordonnait celui-ci à l’accord du franchisé, qui n’a été manifesté ni par écrit ni par paiement. Les demandes dirigées contre le cessionnaire et son garant ont donc été rejetées.

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Le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité ou indétermination du prix, ainsi que sa résiliation aux torts du franchiseur. Le tribunal a rejeté ces demandes, retenu une rupture anticipée imputable au franchisé et fixé à 10 000 euros le gain manqué du franchiseur. Il a également refusé le transfert du contrat faute d’accord exprès du franchisé.

Une société franchisée a conclu avec un franchiseur un contrat de franchise de cinq ans portant sur l’exploitation d’une enseigne de literie. Estimant son activité très inférieure au prévisionnel et reprochant au franchiseur plusieurs inexécutions, le franchisé a demandé la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité, puis pour indétermination du prix, ainsi que sa résiliation aux torts du franchiseur.

Après l’ouverture d’une procédure collective, un plan de cession a prévu le transfert de certains contrats sous réserve de l’accord des franchisés. Le franchisé a ensuite cessé son activité et engagé des demandes contre le liquidateur, le cessionnaire et la société s’étant substituée à celui-ci.

Le tribunal a rejeté la nullité et la résiliation demandées. Il a retenu une rupture anticipée imputable au franchisé, fixé le gain manqué du franchiseur à 10 000 euros et refusé de retenir le transfert du contrat faute d’accord exprès du franchisé.

• Établir une erreur déterminante ayant vicié le consentement.
• Produire un DIP complet et signé correspondant au secteur exploité.
• Apporter des éléments financiers inexacts transmis par le franchiseur.
• Prouver les inexécutions contractuelles invoquées.
• Démontrer une contestation des prix et un abus de fixation.
• Manifester expressément l’accord au transfert du contrat cédé.
• Évaluer le gain manqué en tenant compte des services non rendus.

• DIP incomplet et non signé relatif à un autre secteur.
• Absence d’informations financières transmises par le franchiseur.
• Absence d’échanges établissant un prévisionnel validé ou garanti.
• Pièces nombreuses ne démontrant pas les inexécutions contractuelles.
• Acte de cession subordonnant le transfert à l’accord du franchisé.
• Absence d’écrit ou de paiement manifestant cet accord.

Le franchisé supporte la rupture anticipée, le gain manqué fixé à 10 000 euros, les dépens et les indemnités procédurales. Le liquidateur obtient la créance correspondante, tandis que le cessionnaire et son garant échappent aux demandes faute de transfert contractuel et pour les préjudices antérieurs à la cession.

• Fixation de 10 000 euros au passif au titre du gain manqué
• Paiement de 2 000 euros au liquidateur sur le fondement de l’article 700
• Paiement de 5 000 euros à chacun des deux cessionnaires
• Prise en charge des dépens par le franchisé
• Rejet des demandes indemnitaires contre le cessionnaire et son garant

À faire

• Conserver le DIP signé et les documents précontractuels remis.
• Documenter les informations financières communiquées par le franchiseur.
• Formaliser toute contestation des prix et demandes d’explications.
• Rassembler les preuves précises de chaque inexécution contractuelle.
• Obtenir un accord écrit lors de tout transfert contractuel.

À éviter

• Produire un DIP incomplet ou relatif à un autre secteur.
• Fonder la rentabilité sur un prévisionnel non établi par le franchiseur.
• Invoquer des manquements non documentés avant la procédure.
• Cesser l’activité sans formaliser les conditions de rupture.
• Présumer le transfert du contrat sans paiement ni accord exprès.

La preuve du vice du consentement fondé sur la rentabilité

L’article 1130 du Code civil et l’article L. 330-3 du Code de commerce imposent d’établir une erreur déterminante résultant d’informations inexactes ou irréalistes. Le franchisé ne produisait ni le DIP signé correspondant à son secteur, ni informations financières transmises par le franchiseur, ni échanges établissant un prévisionnel erroné. La demande de nullité a donc été rejetée.

La fixation du prix dans un contrat-cadre de franchise

L’article 1164 du Code civil écarte la nullité pour indétermination du prix. Le franchisé devait notamment établir une contestation des prix et, le cas échéant, un abus dans leur fixation. Le tribunal a relevé l’absence de contestation démontrée et l’inadéquation de la sanction demandée, l’article prévoyant une résolution ou des dommages-intérêts.

Le transfert du contrat de franchise dans un plan de cession

Les articles L. 642-1 et L. 642-7 du Code de commerce permettaient le transfert sous réserve de l’accord du franchisé, conformément à l’acte de cession. Aucun écrit ni règlement financier n’a manifesté cet accord. Le contrat n’a donc pas été repris par le cessionnaire, qui n’était pas responsable des préjudices antérieurs à la cession.

Article 1128 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1131 du Code civil, Article 1132 du Code civil, Article 1163 du Code civil, Article 1164 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 330-3 du Code de commerce, Article R. 330-1 du Code de commerce, Article L. 642-1 du Code de commerce, Article L. 642-7 du Code de commerce, Article 6 du Code de procédure civile, Article 7 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile