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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L.631-1 et suivants du Code de commerce
- Condition d’ouverture
- Impossibilité de payer le passif exigible
- Actif pris en compte
- Actif disponible du débiteur
- Activité concernée
- Activité commerciale ou artisanale
- Période d’observation
- Six mois dans plusieurs décisions
- Organes de la procédure
- Administrateur et mandataire judiciaires désignés
- Obligations initiales
- Inventaire des biens et liste des créances
- Créances antérieures
- Interdiction de leur paiement
Cadre juridique et définition
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que la poursuite de l’activité ou la préparation d’un plan demeure envisageable.
La procédure est fondée sur les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Elle concerne notamment les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Le jugement d’ouverture peut prévoir une période d’observation destinée à examiner les perspectives de poursuite de l’activité et à préparer un plan. Des organes de la procédure, dont un administrateur ou un mandataire judiciaires selon les cas, sont désignés.
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Conditions et critères d’ouverture
La cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible ne peut pas être réglé au moyen de l’actif disponible. Le tribunal apprécie cette situation à partir de la déclaration de cessation des paiements, des pièces produites et des explications fournies.
Le caractère commercial ou artisanal de l’activité et, selon les décisions, le chiffre d’affaires de l’entreprise sont également pris en considération. L’ouverture du redressement judiciaire suppose en outre l’existence de perspectives de redressement ou de préparation d’un plan.
Pour un entrepreneur individuel, la procédure peut être limitée au patrimoine professionnel lorsque l’impossibilité de régler le passif professionnel est établie sans surendettement personnel caractérisé.
- Passif exigible non réglé
- Actif disponible insuffisant
- Activité commerciale ou artisanale
- Perspectives de poursuite ou de plan
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Procédure et démarches pratiques
Le jugement fixe la date de cessation des paiements, parfois provisoirement, et ouvre une période d’observation. Plusieurs décisions mentionnent une période d’observation de six mois.
L’entreprise doit permettre l’inventaire de ses biens et l’établissement de la liste des créances. Le jugement désigne les organes de la procédure et peut confier à l’administrateur judiciaire une mission d’assistance dans les actes de gestion.
Les créances antérieures au jugement d’ouverture ne peuvent pas être payées en méconnaissance de l’article L.622-7 du Code de commerce. Un paiement fiscal antérieur effectué après l’ouverture a ainsi donné lieu à restitution au mandataire judiciaire.
Les créanciers peuvent être concernés par un plan prévoyant un paiement échelonné du passif. En matière prud’homale, une instance engagée avant l’ouverture doit se poursuivre en présence du mandataire judiciaire, la seule déclaration de créance ne suffisant pas à établir qu’il a été appelé à l’instance.
- Vérifier la date de cessation des paiements
- Faciliter l’inventaire des biens
- Établir la liste des créances
- Associer le mandataire aux instances concernées
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Créances antérieures et instances prud’homales
L’interdiction de paiement des créances antérieures peut conduire à la restitution d’un prélèvement fiscal effectué après l’ouverture de la procédure.
Le paiement d’une créance fiscale antérieure au jugement d’ouverture peut être remis en cause. Dans une affaire, la restitution d’un prélèvement de 4 964 euros a été ordonnée au profit du mandataire judiciaire, sous astreinte, sur le fondement de l’article L. 622-7 du Code de commerce.
Une instance prud’homale engagée avant le jugement d’ouverture doit se poursuivre en présence du mandataire judiciaire, conformément à l’article L. 625-3 du Code de commerce. La seule déclaration de créance adressée au mandataire ne suffit pas à établir qu’il a été appelé à l’instance.
Poursuite de l’activité, plan ou cession
Lorsque la poursuite de l’activité demeure envisageable, le tribunal peut arrêter un plan prévoyant le paiement échelonné des créances selon leur rang. Un plan peut également prévoir plusieurs options pour les créanciers chirographaires et la conversion d’un compte courant en capital.
Dans le cadre d’un prepack-cession, les offres recueillies par le conciliateur ne peuvent être retirées ni modifiées, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de l’article L. 642-1 du Code de commerce. Elles lient leurs auteurs jusqu’à la décision arrêtant le plan ; des tiers peuvent déposer une offre jusqu’à huit jours avant l’audience et les candidats disposent ensuite d’un délai pour améliorer leur offre.
Situations particulières : entrepreneur individuel et sociétés liées
Pour un entrepreneur individuel, le redressement peut être limité au patrimoine professionnel lorsque l’impossibilité de régler le passif concerne ce patrimoine et qu’aucun surendettement personnel n’est caractérisé. Dans l’affaire examinée, une période d’observation de six mois a été ouverte afin d’évaluer les perspectives de poursuite de l’activité.
La compétence du tribunal peut obéir à des règles particulières lorsque la société appartient à un groupe. Elle peut notamment être retenue pour une société détenue directement ou indirectement à 100 % par une société soumise à un mandat ad hoc devant la même juridiction, sur le fondement de l’article L. 662-8 du Code de commerce.
Le tribunal de commerce spécialisé peut également être compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale et appartient à un ensemble de sociétés dont le chiffre d’affaires global atteint au moins 40 millions d’euros, conformément à l’article L. 721-8, 1° d) du Code de commerce.
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Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle être placée en redressement judiciaire malgré la régularisation de ses comptes annuels ?
Oui. La régularisation du dépôt des comptes annuels ne suffit pas lorsque l’entreprise ne justifie pas du règlement ou de l’échelonnement d’une dette fiscale et que ses comptes révèlent une situation déficitaire. Le tribunal peut alors constater la cessation des paiements et ouvrir un redressement judiciaire.
Quelle est la durée de la période d’observation ?
Les sources présentent plusieurs procédures dans lesquelles une période d’observation de six mois a été ouverte. Cette durée est notamment mentionnée sur le fondement de l’article L. 631-15 du Code de commerce.
Le débiteur doit-il communiquer la liste de ses créanciers ?
Oui. Dans une procédure de redressement judiciaire, la société doit transmettre la liste de ses créanciers. La procédure prévoit également l’établissement de la liste des créances.
Une instance prud’homale engagée avant le redressement judiciaire peut-elle continuer ?
Oui, mais elle doit se poursuivre en présence du mandataire judiciaire, conformément à l’article L. 625-3 du Code de commerce. La seule déclaration de créance adressée au mandataire ne suffit pas à établir que celui-ci a été appelé à l’instance.
Une créance fiscale antérieure peut-elle être prélevée après l’ouverture du redressement judiciaire ?
Le paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture est interdit dans la situation examinée. Le juge a ordonné la restitution au mandataire judiciaire d’un prélèvement fiscal de 4 964 euros.
Le redressement judiciaire peut-il déboucher sur un plan de remboursement ?
Oui. Dans une affaire, le tribunal a arrêté un plan prévoyant le paiement des créances selon leur rang, avec plusieurs options pour les créanciers chirographaires. Un commissaire à l’exécution du plan a été désigné.
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