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L’essentiel
- Définition
- Mesure ordonnée par le juge
- Objet
- Avis technique destiné à éclairer la juridiction
- Expertise préventive
- Article 145 du Code de procédure civile
- Expertise du CSE
- Article L.2315-94 du code du travail
- Expertise pénale
- Article 706-6 du code de procédure pénale
- Condition principale
- Intérêt légitime pour établir ou préserver une preuve
- Tiers concernés
- Mise en cause possible si motif légitime
- Rapport d’expertise
- Rapport communiqué aux parties pour discussion
1. Cadre juridique et définition
L’expertise est une mesure ordonnée par le juge afin de recueillir l’avis d’un expert sur des éléments techniques.
L’expert apporte un éclairage technique à la juridiction, notamment pour apprécier les responsabilités ou évaluer les préjudices. Son rapport est transmis à la juridiction, communiqué aux parties et discuté contradictoirement.
Dans le cadre de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve. L’expertise préventive ne préjuge ni des responsabilités ni du bien-fondé des demandes futures.
2. Conditions et critères
L’intérêt légitime peut résulter de désordres persistants dont la cause n’est pas déterminée, comme des infiltrations. Il peut également justifier l’extension d’une expertise à un tiers lorsque celui-ci est susceptible d’être concerné par le litige et doit pouvoir présenter ses observations.
En matière de risque grave du CSE, l’article L.2315-94 du Code du travail exige un risque grave, identifié et actuel, constaté dans l’établissement. Ce risque doit être établi par des éléments objectifs existant au jour de la délibération ; des témoignages non corroborés, des faits isolés ou des pièces postérieures ne suffisent pas.
L’expertise fondée sur l’article L.2315-94 se distingue du droit d’alerte prévu par l’article L.2312-59. Le droit d’alerte vise une atteinte individuelle aux droits des personnes et conduit à une enquête conjointe, tandis que l’expertise analyse un risque grave déjà identifié.
La mission de l’expert doit être adaptée à la question technique à examiner. En matière médicale, elle peut notamment porter sur les lésions imputables, l’état antérieur, les traitements, les souffrances et le déficit fonctionnel.
Exemples de missions d’expertise selon le contexte
| Contexte | Objet principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Expertise préventive | Établir ou préserver une preuve avant un procès | L’expertise ne préjuge pas des responsabilités |
| Risque grave du CSE | Analyser un risque grave déjà identifié | Le risque doit être actuel, identifié et objectivement caractérisé |
| Désordres affectant un immeuble | Déterminer les causes, les travaux nécessaires et les responsabilités potentielles | Associer les assureurs ou tiers susceptibles d’être concernés |
| Préjudices liés à une infraction | Évaluer les troubles imputables au fait générateur | La mission peut tenir compte des antécédents et d’autres événements médicaux |
| Éviction d’un locataire commercial | Évaluer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation | Déterminer si le fonds est perdu ou transféré |
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3. Procédure et démarches pratiques
La demande d’expertise doit exposer les désordres ou difficultés techniques, ainsi que l’intérêt de faire établir ou préserver la preuve. Le juge peut définir une mission portant, par exemple, sur les causes des désordres, les travaux nécessaires et les préjudices.
Les opérations peuvent être étendues à un tiers lorsqu’un motif légitime justifie sa participation, notamment en raison de sa place probable dans le litige ou de son implication possible au titre d’une garantie. Cette extension rend les opérations contradictoires à son égard et ne préjuge pas de sa responsabilité ou de sa garantie.
Une expertise réalisée sans la participation d’un tiers ne lui est pas opposable. La mise en cause de ce tiers peut entraîner la prorogation du délai de dépôt du rapport.
Dans certains litiges commerciaux, la mission peut comprendre l’évaluation de plusieurs postes, comme l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation, ou la détermination des travaux nécessaires à la résorption d’infiltrations.
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Points de vigilance lors d’une expertise
Une expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile suppose un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve avant tout procès. La persistance de désordres et l’incertitude sur leur cause peuvent justifier cette mesure, qui ne préjuge ni des responsabilités ni du bien-fondé des demandes futures.
L’expertise doit être contradictoire à l’égard des personnes susceptibles d’être concernées par le litige. Un tiers peut être appelé aux opérations lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment un assureur susceptible d’être concerné par les désordres ou les garanties. Une expertise réalisée sans sa participation ne lui est pas opposable.
- Identifier les tiers susceptibles d’être concernés par les opérations.
- Ne pas confondre une expertise préventive avec une décision sur les responsabilités.
- Vérifier que les opérations sont contradictoires à l’égard des parties et des tiers appelés.
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Des missions adaptées à chaque type de litige
En matière de risque grave invoqué par un CSE, le risque doit être identifié, actuel et objectivement caractérisé au jour de la délibération. Des témoignages non corroborés, des faits isolés ou des pièces postérieures au vote ne suffisent pas nécessairement. La question doit en outre avoir été régulièrement inscrite à l’ordre du jour.
L’expertise fondée sur l’article L.2315-94 du code du travail ne se confond pas avec le droit d’alerte prévu par l’article L.2312-59. Le droit d’alerte vise l’enquête destinée à établir une atteinte individuelle aux droits des personnes, tandis que l’expertise intervient pour analyser un risque grave déjà identifié.
En matière médicale, la mission peut être délimitée par la juridiction afin d’examiner les lésions imputables, un éventuel état antérieur, les traitements, les souffrances et le déficit fonctionnel. En matière de baux commerciaux, elle peut notamment porter sur la perte ou le transfert du fonds, l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quand une expertise préventive peut-elle être demandée ?
L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsqu’il existe un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve avant un procès. La persistance d’infiltrations et l’incertitude sur leur cause peuvent caractériser cet intérêt. L’expertise ne préjuge ni des responsabilités ni du bien-fondé des demandes futures.
Quelles conditions le CSE doit-il remplir pour obtenir une expertise pour risque grave ?
L’article L.2315-94 du code du travail exige un risque grave, identifié et actuel, constaté dans l’établissement. Le CSE doit l’établir au moyen d’éléments objectifs existant au jour de la délibération. Des témoignages non corroborés, des faits isolés ou des pièces postérieures au vote ne suffisent pas.
Le CSE peut-il utiliser l’expertise pour rechercher lui-même la réalité d’un risque ?
Non. Le droit d’alerte prévu par l’article L.2312-59 concerne une atteinte individuelle aux droits des personnes et doit conduire à une enquête conjointe. L’expertise fondée sur l’article L.2315-94 intervient pour analyser un risque grave déjà identifié et proposer des solutions.
Pourquoi un assureur peut-il être appelé à une expertise judiciaire en cours ?
L’extension est possible lorsqu’un assureur est susceptible d’être concerné par les désordres et doit pouvoir présenter ses observations sur les responsabilités et les garanties. Elle permet de rendre les opérations contradictoires à son égard, sans préjuger de sa garantie.
Une expertise réalisée sans la participation d’un assureur lui est-elle opposable ?
Une expertise réalisée dans une procédure participative ne lie pas la juridiction saisie du litige. Elle n’est pas opposable à l’assureur dommages-ouvrage qui n’y a pas participé, ce qui peut justifier son appel aux opérations de l’expertise judiciaire.
Le juge peut-il limiter la mission d’une expertise médicale ?
Oui. La mission peut être limitée à l’examen des lésions imputables au décès, à la recherche d’un état antérieur, à l’analyse des traitements et à l’évaluation des souffrances et du déficit fonctionnel. Cette limitation peut être confirmée lorsque les pièces médicales révèlent plusieurs hospitalisations et des antécédents susceptibles d’intervenir dans l’état psychique allégué.
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