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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 835 du Code de procédure civile
- Condition principale
- Obligation non sérieusement contestable
- Juge compétent
- Président du tribunal judiciaire ou juge des référés
- Montant accordable
- Limité à la part non sérieusement débattue
- Preuve de la créance
- Demandeur tenu d’établir l’existence de l’obligation
- Contestations sérieuses
- Examen approfondi par le bureau de jugement
- Provisions salariales
- Plafond de six mois de salaire
- Sommes accessoires
- Intérêts et frais accessoires peuvent s’ajouter
Cadre juridique et définition
L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La provision judiciaire est une somme accordée au créancier avant le jugement définitif. Le président du tribunal judiciaire peut également ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
La provision peut être ordonnée par le juge des référés. Elle ne constitue toutefois pas une mesure destinée à faire cesser ou à prévenir un dommage.
Conditions et critères d’octroi
Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation invoquée. La provision ne peut dépasser la part de la créance qui ne fait pas sérieusement débat, quelle que soit la nature contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle de l’obligation.
Le juge apprécie la réalité et le montant de la dette au regard des pièces produites. Ainsi, un décompte de charges, un relevé de propriété, un bail, un cautionnement, des mises en demeure ou des factures peuvent contribuer à établir l’obligation.
Une contestation étayée et nécessitant un examen approfondi peut faire obstacle à la provision. Les contestations relatives à plusieurs éléments de rémunération ou à des pénalités dont la réalité et le montant ne sont pas justifiés peuvent ainsi être renvoyées devant le juge du fond.
- Une obligation établie par le demandeur.
- Une absence de contestation sérieuse sur le principe ou le montant.
- Une provision limitée à la part non sérieusement contestable.
Exemples de contestations et conséquences
| Situation | Éléments retenus | Conséquence |
|---|---|---|
| Factures de travaux validées sans réserve | Pénalités alléguées non établies dans leur réalité et leur montant | Provision accordée |
| Solde de tout compte établi et non contesté sur son principe | Obligation non sérieusement contestable | Provision salariale accordée |
| Demande de remboursement de trop-perçus | Contestations portant sur plusieurs éléments de rémunération | Provision refusée et examen renvoyé au bureau de jugement |
| Travaux liés à des désordres en copropriété | Absence de preuve de certains faits nécessaires à la demande | Provision refusée |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande doit être accompagnée des documents permettant d’établir la créance et son montant. Le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et fondée, y compris lorsque le défendeur ne comparaît pas.
En matière salariale, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner une provision sur salaires et accessoires lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant total des provisions est plafonné à six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
La décision peut inclure les intérêts, les frais de recouvrement, les dépens et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque les conditions en sont réunies. En matière de préjudice corporel, le juge des référés peut accorder une provision mais ne peut pas liquider les différents postes de préjudice.
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Montant de la provision et accessoires
La provision ne peut dépasser la fraction de l’obligation qui ne fait pas sérieusement débat. En matière de préjudice corporel, le juge des référés ne liquide pas les différents postes de préjudice et peut accorder seulement la somme non contestée, comme une provision de 7 950 euros lorsque l’assureur ne s’y oppose pas.
Les accessoires peuvent comprendre les intérêts, les frais de recouvrement et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans un litige relatif à des factures impayées, les intérêts ont été fixés à trois fois le taux légal à compter de l’échéance de chaque facture, avec 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement.
Points de vigilance en cas de contestation
Une contestation ne suffit pas, à elle seule, à exclure une provision : elle doit présenter un caractère sérieux et porter sur l’obligation ou sur son montant. Ainsi, des pénalités de retard seulement alléguées, sans éléments probants sur leur réalité et leur quantum, n’ont pas fait obstacle au paiement provisionnel de factures validées sans réserve.
À l’inverse, le juge peut refuser la provision lorsque la demande suppose un examen approfondi. Une demande de remboursement de trop-perçus fondée sur plusieurs contestations relatives à la rémunération a ainsi été renvoyée devant le bureau de jugement.
Le juge vérifie également le bien-fondé de la demande même lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le bail, le cautionnement, les mises en demeure et le décompte peuvent notamment établir une obligation locative.
Applications selon la nature de la créance
En copropriété, le syndicat doit établir la créance, notamment au moyen du relevé de propriété et du décompte des charges. Il appartient ensuite au copropriétaire de justifier le paiement ou l’extinction de sa dette.
En matière salariale, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant total des provisions sur salaires et accessoires est plafonné à six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Dans les litiges de travaux, la conformité des factures aux engagements contractuels et l’absence de preuve des pénalités invoquées peuvent justifier une provision. En revanche, des contestations portant sur des travaux privatifs et l’occupation d’un logement peuvent conduire au refus de la provision.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Comment prouver une dette de charges de copropriété pour obtenir une provision ?
Le syndicat des copropriétaires doit établir l’existence de sa créance. Un relevé de propriété et un décompte des charges peuvent constituer une preuve suffisante ; il appartient ensuite au copropriétaire de justifier le paiement ou l’extinction de sa dette.
Le juge peut-il accorder une provision si l’autre partie invoque des pénalités ?
Oui, si les pénalités alléguées ne sont pas établies dans leur réalité et leur montant et que l’obligation principale demeure conforme aux engagements contractuels. Des factures validées sans réserve peuvent notamment contribuer à caractériser l’absence de contestation sérieuse.
Une provision peut-elle être demandée sur un solde de tout compte impayé ?
Oui, lorsque le solde de tout compte est établi et que son principe n’est pas sérieusement contesté. Le bureau de conciliation et d’orientation peut alors ordonner une provision sur salaires et accessoires, dans la limite prévue par le Code du travail.
Que se passe-t-il si la partie adverse réclame le remboursement de trop-perçus ?
Cette demande peut être refusée au stade provisionnel lorsqu’elle repose sur des contestations concernant plusieurs éléments de rémunération. L’examen de ces questions peut être renvoyé devant le bureau de jugement.
Le juge des référés peut-il fixer définitivement l’indemnisation d’un dommage corporel ?
Le juge des référés ne peut pas liquider les différents postes de préjudice corporel. Il peut toutefois accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable dans son principe et son montant.
Quels accessoires peuvent accompagner une condamnation provisionnelle ?
La condamnation peut comprendre les intérêts, les frais de recouvrement prévus pour les factures impayées, les dépens et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans une affaire relative à des factures de travaux, 40 euros par facture et 3 000 euros au titre de cet article ont été accordés.
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