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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 463 du Code de procédure civile
- Délai de présentation
- Un an après la force de chose jugée
- Mode de saisine
- Simple requête devant la juridiction concernée
- Condition principale
- Chef de demande absent du dispositif
- Effet de la décision
- Complément sans atteinte aux autres chefs jugés
- Limite du recours
- Réexamen des motifs exclu
- Déroulement
- Parties appelées avant la décision
- Formalité après décision
- Mention sur minute et expéditions
1. Cadre juridique et définition
L’article 463 du Code de procédure civile permet de compléter une décision lorsqu’un chef de demande n’a pas été tranché.
L’omission de statuer existe lorsqu’une prétention a été examinée dans les motifs, mais n’a pas été reprise dans le dispositif. La juridiction peut alors compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs.
Elle se distingue de l’erreur matérielle, qui relève de l’article 462 du Code de procédure civile. Une demande présentée comme une rectification matérielle peut être requalifiée en requête en omission de statuer.
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2. Conditions et critères
La requête suppose qu’une demande ait effectivement été soumise au juge lors de l’instance initiale et qu’elle n’ait pas été tranchée dans le dispositif. La seule mention d’un élément dans les motifs ne suffit pas si aucune prétention correspondante n’a été formulée.
La procédure ne permet pas de contester la motivation, de réexaminer la prescription ou la recevabilité, ni d’obtenir une nouvelle appréciation des motifs déjà adoptés. Elle ne peut pas davantage porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.
L’absence de reprise d’une proposition de mission d’expertise ne caractérise pas nécessairement une omission de statuer : le juge fixe librement la mission de l’expert et n’est pas lié par les propositions des parties.
- Une prétention doit avoir été présentée.
- Cette prétention doit avoir été omise du dispositif.
- La demande ne doit pas tendre à réexaminer l’affaire.
- Les autres chefs de la décision restent préservés.
Quel recours selon l’irrégularité constatée ?
| Situation | Fondement mentionné dans les sources | Limite |
|---|---|---|
| Une prétention a été examinée mais n’apparaît pas dans le dispositif | Article 463 du Code de procédure civile | Compléter uniquement le chef omis |
| Une erreur ou omission matérielle affecte la décision | Article 462 du Code de procédure civile | Ne pas réexaminer le fond de la demande |
| La partie demande une interprétation de la décision | Article 461 du Code de procédure civile | Ne pas transformer la demande en nouvelle contestation |
| La question n’a pas été soumise au juge ou relève de sa liberté d’appréciation | Aucune omission de statuer caractérisée | La requête est rejetée |
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3. Procédure et démarches pratiques
La requête fondée sur l’article 463 du Code de procédure civile doit être présentée dans l’année suivant le moment où la décision est passée en force de chose jugée. En cas de pourvoi portant sur le chef concerné, le délai court à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
La juridiction est saisie par simple requête et statue après avoir appelé les parties. Lorsque l’omission est retenue, la décision complétive est mentionnée sur la minute et les expéditions, puis notifiée selon les modalités applicables à la décision initiale.
Le complément peut ajouter au dispositif une condamnation ou une mesure omise, sans modifier les autres chefs de la décision. Les exemples recensés concernent notamment une créance, des documents sociaux, une réintégration ou une condamnation au titre de frais de gardiennage.
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Ne pas confondre omission de statuer et erreur matérielle
Lorsque le juge s’est expliqué dans les motifs sur une prétention, mais ne l’a pas reprise dans le dispositif, la correction relève de l’article 463 du Code de procédure civile et non de l’article 462.
La qualification dépend de la nature de l’irrégularité. Une prétention examinée dans les motifs mais absente du dispositif caractérise une omission de statuer.
À l’inverse, une erreur manifeste du greffe affectant la rédaction de la décision peut relever de la rectification prévue par l’article 462 du Code de procédure civile. La rectification ne doit toutefois pas conduire à réexaminer le fond de la demande.
L’absence de prétention ne constitue pas une omission
Le recours ne permet pas d’ajouter au dispositif une question qui n’avait pas été soumise au juge lors de l’instance initiale. L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées dans l’acte introductif et les conclusions.
Le fait qu’un montant soit mentionné dans les motifs ne suffit donc pas lorsque les parties n’avaient formulé aucune demande sur ce montant. De même, le juge qui ordonne une expertise n’est pas tenu de reprendre les propositions des parties concernant la mission de l’expert.
Le complément doit rester limité au chef omis
La juridiction peut compléter sa décision pour réparer l’omission, sans remettre en cause les autres chefs déjà tranchés. Cette limite interdit de solliciter un nouvel examen de la motivation, de la prescription ou de la recevabilité.
Les décisions examinées montrent que le complément peut porter sur une condamnation, une réintégration, la remise de documents sociaux, le remboursement d’allocations chômage ou l’inscription d’une créance au passif, lorsque la demande correspondante n’a pas été reprise dans le dispositif.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir le juge d’une omission de statuer ?
La requête doit être présentée dans l’année suivant le passage de la décision en force de chose jugée. En cas de pourvoi portant sur le chef concerné, le délai court à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Peut-on utiliser l’omission de statuer pour contester les motifs du jugement ?
Non. La requête ne peut pas servir à obtenir un nouvel examen des motifs, notamment sur la prescription ou la recevabilité. Une contestation de la motivation relève de l’appel.
Une demande absente des prétentions initiales peut-elle faire l’objet d’une requête en omission de statuer ?
Non. L’omission de statuer suppose qu’une prétention ait été soumise au juge lors de l’instance initiale. L’absence de prétention concernant le montant litigieux exclut donc l’omission.
Que se passe-t-il lorsqu’une demande figure dans les motifs mais pas dans le dispositif ?
Cette situation peut caractériser une omission de statuer lorsque le juge s’est expliqué sur la prétention dans les motifs sans la reprendre dans le dispositif. La réparation relève alors de la procédure prévue par l’article 463 du Code de procédure civile.
Le juge peut-il compléter la décision sans rouvrir les autres chefs du litige ?
Oui. Le complément doit rester limité au chef de demande omis et ne pas porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs de la décision.
L’omission d’une proposition de mission d’expertise constitue-t-elle une omission de statuer ?
Pas nécessairement. Le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission de l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. L’absence de reprise d’une proposition ne caractérise donc pas, à elle seule, une omission de statuer.
Décisions et analyses sur « Omission de statuer »
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