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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 325 et suivants du Code de procédure civile
- Forme de l’intervention
- Conclusions comportant les demandes de l’intervenant
- Condition générale
- Lien suffisant avec les prétentions des parties
- Intervention principale
- Droit d’agir nécessaire pour son auteur
- Qualité et intérêt à agir
- Absence sanctionnée par une fin de non-recevoir
- Successeur d’une société
- Droits transmis à établir par des justificatifs
- Participation à une expertise
- Intérêt direct à participer aux opérations
- Dépens
- Dépens mis à la charge de l’intervenant
Cadre juridique et définition
L’intervention volontaire permet à une personne de participer à une instance déjà engagée.
Les articles 325 et suivants du Code de procédure civile encadrent l’intervention volontaire. Elle peut être principale ou accessoire : dans le premier cas, son auteur élève une prétention à son profit et doit disposer du droit d’agir ; dans le second, elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L’intervention ne permet pas de trancher, à elle seule, les responsabilités au fond. Ainsi, lors d’une expertise judiciaire, l’admission de l’assureur garantit seulement sa participation aux opérations d’expertise.
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Conditions et critères de recevabilité
L’intervenant doit établir un lien suffisant avec le litige et, lorsque l’intervention est principale, justifier de son droit d’agir. Le défaut de qualité ou d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile.
Un assureur peut justifier son intervention lorsqu’il garantit une personne dont les biens sont concernés par le sinistre ou lorsqu’il vient aux droits d’un assureur initial à la suite d’une fusion-absorption. Dans ce dernier cas, les annonces du BODACC ou le transfert du portefeuille de contrats peuvent établir le lien avec le litige.
Le successeur allégué doit démontrer précisément qu’il vient aux droits de la partie concernée. Une attestation notariale relatant seulement des accords intervenus pendant des négociations ne suffit pas à établir le maintien de ces accords ni la conservation du droit d’agir.
L’intervention peut également être rejetée lorsque la personne avait déjà la qualité de partie au moment où elle a présenté sa demande, notamment lorsqu’elle avait déjà été assignée.
Comparaison de plusieurs situations d’intervention volontaire
| Situation | Élément déterminant | Conséquence rapportée |
|---|---|---|
| Assureur d’un propriétaire sinistré | Intérêt direct lié aux dommages couverts | Intervention recevable dans l’expertise |
| Assureur absorbant ou successeur | Transmission établie des droits attachés aux contrats | Intervention recevable et substitution possible |
| Successeur allégué | Preuve insuffisante de la qualité et du droit d’agir | Intervention irrecevable |
| Personne déjà assignée | Qualité de partie acquise avant l’intervention | Demande d’intervention rejetée |
| Débiteur dessaisi après liquidation judiciaire | Absence de droit propre après dessaisissement | Intervention irrecevable |
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Procédure et conséquences pratiques
À l’égard des parties comparantes, l’intervention est formée par des conclusions comportant les demandes de l’intervenant, conformément à l’article 68 du Code de procédure civile. Ces conclusions doivent permettre d’identifier la qualité invoquée et le lien avec l’instance.
L’intervenant doit produire les éléments établissant son droit d’agir : documents relatifs à la garantie, preuves du transfert de portefeuille ou de la fusion-absorption, et pièces démontrant la transmission des droits lorsqu’il se présente comme successeur.
Une intervention déclarée recevable peut néanmoins entraîner la mise des dépens à la charge de l’intervenant. Dans une instance, le sort des dépens liés à l’incident peut aussi suivre celui de l’instance principale ; les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile peuvent être rejetées pour des raisons d’équité.
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Cas particuliers : assureur et opérations d’expertise
L’intervention peut être admise lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt direct à participer à l’expertise.
L’assureur d’un propriétaire dont les locaux ont été endommagés peut être admis à intervenir volontairement dans une expertise judiciaire lorsqu’il garantit son assuré et que le sinistre constitue l’objet de la mesure. Cette admission ne préjuge pas de la responsabilité des parties au fond.
L’assureur succédant à l’assureur initial peut également intervenir lorsqu’un transfert de portefeuille ou une fusion-absorption établit la transmission des droits liés aux contrats. Le juge peut alors admettre sa substitution et mettre hors de cause l’assureur initial.
- Vérifier le lien entre la garantie invoquée et le sinistre examiné.
- Établir la transmission des droits par des éléments suffisamment probants.
- Distinguer la participation à l’expertise de la décision sur les responsabilités.
Points de vigilance : qualité, intérêt et qualité de partie
La personne qui intervient doit pouvoir justifier de sa qualité et de son intérêt à agir. L’article 122 du code de procédure civile permet de sanctionner l’absence de qualité ou d’intérêt par une fin de non-recevoir ; un successeur allégué doit donc démontrer qu’il vient effectivement aux droits de la partie concernée.
Une attestation notariale relatant des accords intervenus pendant des négociations peut être insuffisante si elle ne prouve ni leur maintien dans l’acte de cession ni la conservation du droit d’agir. L’intervention et les demandes qui en découlent peuvent alors être déclarées irrecevables.
L’intervention volontaire n’a pas d’utilité lorsque son auteur possède déjà la qualité de partie, notamment lorsqu’il a été assigné avant de déposer ses conclusions d’intervention. Dans ce cas, la demande d’intervention peut être rejetée ; les dépens peuvent suivre le sort de l’instance principale et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile peuvent être rejetées.
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Questions fréquentes
Un assureur peut-il intervenir volontairement dans une expertise judiciaire ?
Oui, lorsque l’assureur justifie d’un intérêt direct à participer aux opérations d’expertise, notamment parce qu’il garantit un propriétaire dont les locaux ont subi les dommages examinés. Cette admission ne tranche pas les responsabilités au fond.
Comment un successeur allégué peut-il établir son droit d’agir ?
Il doit démontrer qu’il vient effectivement aux droits de la société concernée et qu’il conserve le droit d’agir. Une attestation relatant de simples accords intervenus pendant des négociations peut être insuffisante si elle ne prouve pas leur maintien dans l’acte de cession.
Une société en liquidation judiciaire peut-elle intervenir volontairement dans une instance ?
L’intervention volontaire peut être déclarée irrecevable lorsque la société est dessaisie de ses droits du fait de la liquidation judiciaire. Dans ce cas, elle ne dispose pas d’un droit propre lui permettant d’intervenir.
La fusion-absorption d’un assureur justifie-t-elle l’intervention de l’assureur successeur ?
Oui, lorsque le transfert du portefeuille de contrats et des droits qui s’y rattachent est établi. Cette transmission peut justifier la recevabilité de l’intervention de l’assureur absorbant et la mise hors de cause de l’assureur initial.
Peut-on intervenir volontairement après avoir déjà été assigné ?
La demande d’intervention peut être rejetée si la personne avait déjà la qualité de partie au moment où elle a conclu pour intervenir. Dans cette situation, les demandes relatives à l’intervention peuvent devenir sans objet.
Les dépens sont-ils automatiquement supportés par la partie qui intervient volontairement ?
Non, leur traitement dépend de la décision rendue. Dans une affaire, une intervention pourtant recevable a entraîné la mise des dépens à la charge de l’intervenant ; dans une autre, les dépens de l’incident ont suivi le sort de l’instance principale.
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