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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Moment
- Avant tout procès
- Motif légitime
- Faits crédibles et plausibles
- Litige futur
- Litige suffisamment déterminé et non voué à l’échec
- Utilité
- Conserver ou établir une preuve utile
- Objet de l’expertise
- Causes, origine, imputabilité et conséquences des désordres
- Limite de la mission
- L’expert ne tranche pas les questions juridiques
- Provision
- Refus possible si l’obligation reste sérieusement contestable
Cadre juridique et définition
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’expertise in futurum est une mesure d’instruction ordonnée avant l’engagement d’un procès au fond. Elle vise notamment à déterminer l’existence, l’origine, les causes, l’antériorité ou les conséquences de désordres.
La mesure peut concerner des désordres affectant un immeuble, un véhicule, une piscine ou encore des soins médicaux. Elle ne préjuge ni de la responsabilité des personnes mises en cause ni du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement.
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Conditions et critères
La demande doit reposer sur un motif légitime : les faits allégués doivent être crédibles et plausibles, et être utilement liés à un litige futur suffisamment déterminé. Le litige envisagé doit pouvoir être soumis au juge du fond et ne pas être manifestement voué à l’échec.
La mesure doit également être utile à la conservation ou à l’établissement de la preuve. Des devis, factures, constats, rapports ou interventions techniques peuvent rendre les désordres suffisamment vraisemblables.
Une expertise peut être refusée lorsque les éléments produits ne rendent pas crédible l’implication de la personne visée, lorsque l’action future est insuffisamment identifiée ou lorsque les investigations disponibles orientent vers une origine étrangère. L’ancienneté des désordres et l’insuffisance des preuves peuvent également faire obstacle à la mesure.
- Un fait crédible et plausible
- Un litige futur suffisamment déterminé
- Une action qui ne soit pas manifestement vouée à l’échec
- Une mesure utile à la preuve
Situations dans lesquelles l’expertise a été ordonnée ou refusée
| Éléments produits | Appréciation | Illustrations |
|---|---|---|
| Factures, interventions et constatations techniques concordantes | Motif légitime retenu | Désordres affectant une boîte de vitesses |
| Devis établi dès le lendemain de la vente | Désordres jugés suffisamment crédibles | Problème d’embrayage et de volant moteur |
| Constat matériel des désordres et implication possible de l’intervenant | Expertise ordonnée malgré l’incertitude sur les causes | Fissures et déformation d’une piscine |
| Origines principalement étrangères à la personne mise en cause | Motif légitime non caractérisé | Infiltrations au sous-sol |
| Éléments insuffisants, sans témoin ni constatations contemporaines | Demande rejetée | Chute imputée à des portes automatiques |
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Procédure et démarches pratiques
La demande est examinée par le juge des référés lorsqu’elle tend à obtenir une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Le demandeur doit présenter les éléments rendant vraisemblables les faits invoqués et expliquer en quoi l’expertise pourra être utile à un litige futur.
La mission de l’expert doit porter sur des constatations et analyses techniques : existence des désordres, causes, origine, antériorité, imputabilité, réparations et conséquences. Elle ne peut pas avoir pour objet de faire trancher par l’expert les questions juridiques relevant du juge.
Le juge peut ordonner une consignation à la charge du demandeur, notamment pour financer l’expertise. Des consignations de 4 500 euros et de 3 000 euros ont ainsi été prévues dans des affaires relatives à des véhicules d’occasion.
L’expertise n’emporte pas automatiquement l’octroi d’une provision. Celle-ci peut être refusée lorsque l’obligation de réparation ou l’imputabilité des désordres demeurent sérieusement contestables.
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Une mission centrée sur l’origine et les conséquences des désordres
L’expertise peut notamment rechercher l’existence des désordres, leur nature, leur origine, leur antériorité, leurs conséquences et le coût des travaux ou réparations. Ces investigations ont été ordonnées pour des désordres immobiliers, des véhicules, des soins dentaires ou encore une piscine.
La mesure peut donc être utile même lorsque l’origine ou l’imputabilité des désordres demeure incertaine. En revanche, cette incertitude ne suffit pas à elle seule : les éléments produits doivent rendre les faits allégués suffisamment vraisemblables.
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Une appréciation concrète du motif légitime
Le juge examine les pièces disponibles et leur lien avec le litige potentiel. Un devis établi rapidement après la vente, des factures, des constatations matérielles, un rapport ou un courrier relatant les dommages peuvent contribuer à rendre les désordres crédibles.
À l’inverse, l’expertise peut être refusée lorsque les éléments produits ne permettent pas de relier suffisamment la personne appelée à la procédure aux faits invoqués. L’absence de témoin ou de constatations contemporaines, l’existence d’origines étrangères à l’immeuble concerné ou l’absence de documents financiers peuvent notamment conduire au rejet de la demande.
L’expertise ne vaut pas reconnaissance d’une obligation d’indemniser
L’ordonnance d’expertise ne préjuge pas de la responsabilité ni du bien-fondé des demandes qui pourraient être présentées au fond. Elle peut être prononcée alors même que l’imputabilité des désordres reste à déterminer.
Les demandes de provision peuvent toutefois être refusées lorsque l’obligation de réparation demeure sérieusement contestable ou lorsque l’origine et l’imputabilité des dommages ne sont pas établies. Ainsi, l’expertise et l’obtention immédiate d’une somme d’argent répondent à des appréciations distinctes.
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Questions fréquentes
Une expertise in futurum peut-elle être ordonnée si l’origine des désordres reste incertaine ?
Oui, l’incertitude sur l’origine des désordres n’exclut pas nécessairement l’expertise lorsque leur réalité est suffisamment établie et que la mesure peut contribuer à en déterminer la cause. Dans un dossier d’infiltrations de piscine, l’expertise a ainsi été ordonnée alors que l’origine et l’imputabilité demeuraient indéterminées.
L’expertise peut-elle être refusée si plusieurs causes sont envisageables ?
Oui. Lorsque les éléments disponibles orientent vers des causes étrangères à la personne visée et ne rendent pas crédible un litige potentiel avec elle, le motif légitime peut faire défaut.
Quels éléments peuvent rendre un désordre suffisamment crédible ?
Des factures, des interventions techniques et des constatations relatives à un véhicule ont été considérées comme suffisantes pour caractériser un motif légitime. Dans une autre affaire, un devis établi dès le lendemain de la vente a également contribué à rendre les désordres suffisamment crédibles.
Le juge peut-il refuser l’expertise faute de preuves contemporaines de l’événement ?
Oui. Une demande a été rejetée parce qu’aucun témoin ni constatation contemporaine ne confirmait l’implication des portes automatiques dans la chute alléguée, malgré l’existence de blessures importantes.
Une expertise ordonnée avant procès entraîne-t-elle automatiquement le versement d’une provision ?
Non. L’expertise peut être ordonnée tandis que la provision est refusée lorsque l’obligation de réparation reste sérieusement contestable ou que l’origine et l’imputabilité des désordres ne sont pas établies.
Une expertise préexistante peut-elle conduire au refus d’une nouvelle mesure ?
Oui. Une demande a été refusée en présence d’une expertise préexistante et en l’absence de documents financiers établissant la dégradation économique invoquée. La juridiction a également relevé que l’action future n’était pas suffisamment identifiée.
Décisions et analyses sur « Expertise in futurum »
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