Clôture de l’instruction : règles, effets et démarches avant l’audience

Cadre juridique et définition

La clôture met fin à la phase d’instruction et fixe l’état procédural du dossier.

Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état peut clôturer l’instruction sur le fondement des articles 799 et suivants du Code de procédure civile lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que les délais procéduraux sont expirés.

En appel, la clôture peut être prononcée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 914 du Code de procédure civile. Elle peut également être déclarée par la présidente sur le fondement de l’article 906-4 du même code.

Conditions et effets de la clôture

La clôture suppose que la procédure soit en état d’être jugée et que les délais impartis pour communiquer les pièces et déposer les conclusions soient expirés. Elle intervient après examen de l’état du dossier et prépare l’affaire pour son examen au fond ou son audience de plaidoirie.

Après la clôture, la production de nouvelles pièces ou conclusions n’est en principe plus possible, sauf exceptions prévues par la loi ou décision contraire du juge. Une intervention volontaire peut toutefois être recevable après la clôture sans nécessiter nécessairement la réouverture de l’instruction.

Une demande de révocation de l’ordonnance de clôture doit être justifiée par une cause grave. Le simple changement de syndic ne constitue pas, à lui seul, une cause grave justifiant cette révocation.

Principales situations recensées

Démarches pratiques avant l’audience

Après la clôture, l’affaire est renvoyée à une audience fixée par la juridiction. Les parties doivent vérifier la date d’audience et respecter les modalités de dépôt indiquées dans l’ordonnance ou l’avis de fixation.

En appel, les dossiers de plaidoirie doivent, selon les décisions citées, être déposés quinze jours avant l’audience ou deux semaines avant celle-ci. Le dossier comprend notamment les copies des pièces visées dans les conclusions, classées et numérotées conformément au bordereau récapitulatif.

Dans certaines procédures d’appel social, le dépôt s’effectue par voie dématérialisée, avec transmission du bordereau, des pièces individualisées et, le cas échéant, une copie aux autres conseils. Le défaut de dépôt dans le délai fixé peut entraîner la radiation de l’affaire.

Les personnes morales doivent également produire, lorsque cela est demandé, un extrait Kbis de moins de trois mois. Les pièces et les dernières conclusions doivent être transmises dans le délai indiqué par le juge.

• Vérifier la date de l’audience et le délai de dépôt.
• Classer les pièces selon le bordereau récapitulatif.
• Déposer le dossier au greffe selon le mode indiqué.
• Transmettre les documents aux autres conseils lorsque cela est requis.
• Produire les documents complémentaires demandés, notamment le Kbis.

Les particularités de la clôture en appel

En appel, la clôture peut être déclarée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 914 du Code de procédure civile ou par la présidente sur le fondement de l’article 906-4.

L’ordonnance de clôture met fin à la phase d’instruction et l’affaire est ensuite renvoyée à une audience de plaidoirie ou à une audience rapporteur. Les décisions recensées montrent que cette audience peut être fixée après la clôture de l’instruction.

Lorsque la clôture est prononcée dans une instance d’appel, les parties doivent tenir compte des modalités de dépôt du dossier précisées par la juridiction, notamment lorsque celui-ci doit être transmis avant l’audience.

Les événements intervenant après la clôture

La révocation de l’ordonnance de clôture n’est pas automatique. Dans une décision du Tribunal judiciaire de Troyes, le changement de syndic n’a pas été considéré comme une cause grave justifiant la révocation.

L’intervention volontaire du nouveau syndic a néanmoins été admise après la clôture sans réouverture de l’instruction. L’avocat initial est demeuré chargé de la défense des intérêts de son client.

Points de vigilance avant l’audience

Dans plusieurs instances d’appel, le dossier doit être déposé quinze jours avant l’audience, sous peine de radiation. Il doit notamment comprendre les copies des pièces visées dans les conclusions, classées selon le bordereau récapitulatif.

Dans les affaires d’appel social recensées, le dépôt est réalisé par voie dématérialisée, avec transmission du bordereau, des pièces individualisées et, selon les modalités indiquées, une copie aux autres conseils. Les modalités concrètes peuvent prévoir l’utilisation d’e-partage ou de la boîte structurelle de la chambre.

• Vérifier la date de l’audience et le délai de dépôt fixé par la juridiction.
• Contrôler la concordance entre les conclusions, le bordereau et les pièces transmises.
• Respecter le canal de transmission dématérialisée indiqué dans l’ordonnance ou l’avis.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes