Titre exécutoire : conditions, effets et voies de contestation

Cadre juridique et définition

Le titre exécutoire permet la mise en œuvre de l’exécution forcée lorsque l’obligation et son montant sont déterminables à partir du titre.

L’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet l’exécution lorsque l’obligation et son montant sont déterminables. Pour une saisie immobilière, l’article L. 311-2 exige en outre un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Le titre peut notamment être un jugement signifié condamnant le débiteur au paiement d’une somme déterminée, ou un acte authentique revêtu de la formule exécutoire. Un bail conclu sous seing privé peut également devenir exécutoire après son dépôt au rang des minutes d’un notaire et la délivrance d’une copie exécutoire.

Conditions et critères d’efficacité

La créance invoquée doit être liquide et exigible. Le juge vérifie aussi, selon la procédure engagée, la saisissabilité des droits concernés et la nécessité de la voie d’exécution.

Lorsque le titre est devenu définitif, le juge de l’exécution ne peut pas réexaminer le bien-fondé de la décision qui fonde les poursuites. Il peut toutefois interpréter le titre dans le cadre d’une contestation de l’exécution, sans en modifier le dispositif.

La liquidation de la créance doit reposer sur des éléments communiqués au débiteur. Dans une affaire relative à des frais d’électricité, les relevés du compteur n’ayant pas été utilement contestés et le contrat autorisant la facturation des charges, la créance a été validée.

Exemples de titres et de contestations

Procédure et démarches pratiques

La contestation dépend de la nature du titre et de la procédure concernée. Pour une contrainte de cotisations professionnelles, l’article R652-25 du Code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours de la signification du titre, selon les formes de la demande en justice.

Lorsque le montant du litige dépasse 5 000 euros, l’opposition à une contrainte ne peut pas être formée par simple requête lorsque la procédure impose une assignation. Une opposition présentée selon une forme inadaptée peut donc être déclarée irrecevable.

Devant le juge de l’exécution, les pièces établissant la signification du titre et les actes préparatoires à l’exécution doivent être produites. En l’absence du commandement de quitter les lieux ou de la preuve de la signification de l’ordonnance, le juge peut rouvrir les débats afin d’obtenir ces documents.

Le retrait du rôle d’un pourvoi ne confère pas, à lui seul, un titre exécutoire permettant l’exécution forcée d’une créance d’honoraires.

Points de vigilance lors de l’exécution

Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision devenue définitive.

Une contestation dirigée contre un commandement ne peut pas servir à réexaminer la condamnation initiale lorsque le titre est définitif. Le juge peut néanmoins vérifier que la créance poursuivie correspond bien au titre et qu’elle est liquide et exigible. [16]

Le montant réclamé doit être calculé sans double comptabilisation. Dans une saisie immobilière, une somme déjà comprise dans les dommages-intérêts du titre ne peut pas être ajoutée une seconde fois, et des charges de copropriété postérieures au jugement ne peuvent pas actualiser la créance fondant la saisie. [15]

• Vérifier la signification du titre et des actes d’exécution. [6]
• Distinguer l’interprétation du titre, admise dans certaines limites, de sa modification, qui ne l’est pas. [8]
• Contrôler le principal, les intérêts, les frais et les accessoires pour éviter une majoration injustifiée. [15]

Quelques cas particuliers

Un bail commercial conclu sous seing privé peut devenir un titre exécutoire après son dépôt au rang des minutes d’un notaire et la délivrance d’une copie exécutoire revêtue de la formule exécutoire. La créance locative peut alors fonder un commandement de payer aux fins de saisie-vente si elle est certaine, liquide et exigible. [12, 13]

Une ordonnance sur requête régulièrement signifiée à la banque peut être mise en œuvre par le juge de l’exécution. Toutefois, une astreinte peut être refusée lorsque l’établissement a communiqué les documents disponibles compte tenu de ses capacités matérielles et techniques. [2]

En matière d’honoraires d’avocat, le retrait du rôle d’un pourvoi ne confère pas au créancier un titre exécutoire. L’absence de titre peut conduire à la mainlevée des mesures prises contre les ayants droit du débiteur. [3, 7]

Pour une opposition à une contrainte de cotisations professionnelles, l’article R652-25 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours de la signification. Lorsque le montant du litige dépasse 5 000 euros, l’opposition par requête peut être déclarée irrecevable au profit de la forme procédurale requise. [5, 9]

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Questions fréquentes